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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a3
16 janvier 2008
figurant sur son relevé de services étant des périodes de chômage indemnisé, validées pour la période du 8 octobre 2003 au 31 mars 2004 -que l'accident s'est produit alors que Monsieur X... était à bord
4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés
6253c902bd3db21cbdd86fe2
20 novembre 2003
de la décision à intervenir n'est pas démontrée dès lors que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES a fait assigner l'intimé à cette même adresse et que l'acte de signification a été délivrée à la personne
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e43c25a97f0381f541d
22 janvier 2015
ayant participé à son activité de production musicale ; qu'il en est résulté un supplément de cotisations d'un montant de 50 593 €, y compris 4 autres chefs de redressement, au titre de la période du
8e Chambre C
61632b3381886c8c1bac9743
9 février 2012
Elle a été étendue à d'autres personnes dont des notaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
droit d’exercer toute fonction auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter les locaux les accueillant et de participer
61631219615c943a65e04352
Elle a été étendue à d'autres personnes dont des notaires. En septembre 2009, M.
61631219615c943a65e04353
61631f4a8007cf6451ddcc71
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61631f4b8007cf6451ddcc80
61632b3281886c8c1bac9741
61632b3281886c8c1bac9742
Pôle 5 - Chambre 15
63d37ad3d1bc2605de4b4b39
25 janvier 2023
au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Florent SEGALEN, du Cabinet SOLON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS REQUERANTS AU SURSIS A EXECUTION et L'ETAT FRANCAIS Pris en la personne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02000_20240507
7 mai 2024
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f31b522026362fcb93c
25 septembre 2019
en cause confond un otage aux mains d'une organisation terroriste islamique avec une personne soupçonnée d'avoir participé à la commission de crimes contre des populations musulmanes, ce qui l'a exposé
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