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Par arrêt du 17 octobre 2017, la cour d'appel de Rennes a notamment déclaré recevable mais non fondée la demande de récusation et renvoi pour cause légitime formée par M.

C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel il sera reconduit en exécution

L'affaire, après renvoi, a été plaidée à l'audience du 16 mars 2023.

Le 11 mars 2016, la société Aisne Composite a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl [T]-[L] en la personne de Maître [T] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 4] représentée par Me Jean-François JOURDAN

que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

domicilié en cette qualité au siège 23 rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié

[A] [H] né le [Date naissance 4] 1970 à SOEST- PAYS BAS - agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de [M] [H] née le [Date naissance 3] 2013, demeurant [Adresse 12] -

[S] [F] en qualité de juge commissaire, et désigné en qualité de co-liquidateurs judiciaires la SCP [15] et la SCP [I] [S] [1].

repris dans le dispositif), ¿ sursis à statuer sur le préjudice économique, ¿ ordonné une expertise et désigné à cet effet Mme Christine C..., en qualité d'expert avec la mission telle que définie au

énonce que, si le FGTI peut contester la qualité de victime d'acte de terrorisme d'une personne qui la saisit directement en estimant relever de son régime d'indemnisation, il en est différemment des

, en qualité d'expert.

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 4] représentée par Me Jean-François

C..., représenté par Me Bochnakian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 8] représentée par

CPAM DES LANDES c/ [5] Nature de la décision : EXPERTISE Renvoi au 31 octobre 2024 à 9 heures Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

avouéGROUPAMA SUD, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siègeDont le siège social est Maison de l'AgricultureBât 2 - Place Chaptal34261

: Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule l'arrêt du 28 JUIN 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/ 5272 APPELANTS : Monsieur Pierre X...

SAULNIER [C] ET ASSOCIES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Prise en la personne de Me [G] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sté