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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] d'autre part, ont signé un compromis de vente portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 6] (92), pour un prix de 210 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S] [D] [R] la somme de 423,85 euros brut sur cette période, étant rappelé que le remboursement est plafonné à la perte réelle subie par le salarié ( 515,95 euros ) sur la période d'arrêt diminuée des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a199

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

ROBERT ET HOUOT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 79 rue d'Alsace 88000 EPINAL Représentée par Maître Emmanuel HERTZ (Avocat au Barreau de NANCY) INTIMÉE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [R] s'est porté caution personnelle des engagements de la société Petit Garage Cantalou au titre du bail commercial.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a notamment considéré que : - c'était les conditions d'exploitation des terrains de padle par l'association, personne morale de droit privé, qui étaient incriminées par les demandeurs, en sorte que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01547_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 62 liste limitativement les personnes habilitées à déclarer une naissance, à savoir les père et mère et à défaut, les docteurs en médecine, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34c

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Partie civile, appelante Comparante en personne F... Pierrette, tant en son nom personnel qu' ès qualités de curatrice de son fils Dominique F..., demeurant...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad055cdc6046d47bf6f6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D'autres contraintes ont été notifiées à Mme [N], le 14 octobre 2015 portant sur la période du 2ème trimestre 2015 pour un montant de 1 567 euros, le 15 décembre 2016 portant sur la période du 4ème trimestre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), RCS de [Localité 1] sous le n°552 032 708, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et une astreinte rétroactive portant sur les mêmes périodes, ces prétentions faisant double emploi.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LMC prise en la personne de la SELARL C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113606cdc6046d47a61042

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la Maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne a refusé le recours gracieux formé le 10 décembre 2018 portant sur le refus d'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l'une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02522_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

S'agissant de la décision portant refus de séjour : 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01388_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

y recevoir d'autre soutien que celui que lui apportent notamment ses filles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02721_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

pouvant effectivement bénéficier d'une couverture de santé.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] a demandé à la cour de: - recevoir l'appel et le dire bien fondé, y faisant droit, - infirmer la décision, et statuant à nouveau, - recevoir son action comme non prescrite, - subsidiairement la

Source officielle

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