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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
[G] d'autre part, ont signé un compromis de vente portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 6] (92), pour un prix de 210 000 euros.
Chambre Sociale-Section 1
6a192abfcdc6046d47547279
27 mai 2026
[S] [D] [R] la somme de 423,85 euros brut sur cette période, étant rappelé que le remboursement est plafonné à la perte réelle subie par le salarié ( 515,95 euros ) sur la période d'arrêt diminuée des
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a199
21 décembre 2007
ROBERT ET HOUOT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 79 rue d'Alsace 88000 EPINAL Représentée par Maître Emmanuel HERTZ (Avocat au Barreau de NANCY) INTIMÉE
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
4ème chambre commerciale
69d9ddb2cdc6046d47d95690
10 avril 2026
[G] [R] s'est porté caution personnelle des engagements de la société Petit Garage Cantalou au titre du bail commercial.
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
Il a notamment considéré que : - c'était les conditions d'exploitation des terrains de padle par l'association, personne morale de droit privé, qui étaient incriminées par les demandeurs, en sorte que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01547_20260224
24 février 2026
conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit.
2ème chambre A
69fc2527cdc6046d47e2014b
6 mai 2026
L'article 62 liste limitativement les personnes habilitées à déclarer une naissance, à savoir les père et mère et à défaut, les docteurs en médecine, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement
6253ca81bd3db21cbdd8b34c
2 juin 2008
Partie civile, appelante Comparante en personne F... Pierrette, tant en son nom personnel qu' ès qualités de curatrice de son fils Dominique F..., demeurant...
Pôle 5 - Chambre 8
69fad055cdc6046d47bf6f6b
5 mai 2026
D'autres contraintes ont été notifiées à Mme [N], le 14 octobre 2015 portant sur la période du 2ème trimestre 2015 pour un montant de 1 567 euros, le 15 décembre 2016 portant sur la période du 4ème trimestre
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed3fcdc6046d478891e3
21 mai 2026
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), RCS de [Localité 1] sous le n°552 032 708, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
et une astreinte rétroactive portant sur les mêmes périodes, ces prétentions faisant double emploi.
1ère Chambre civile
69fd7fafcdc6046d47046c8f
LMC prise en la personne de la SELARL C.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113606cdc6046d47a61042
22 mai 2026
la Maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne a refusé le recours gracieux formé le 10 décembre 2018 portant sur le refus d'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
Un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l'une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle
4ème chambre
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
S'agissant de la décision portant refus de séjour : 12.
6a225d97cdc6046d47384fd3
4 juin 2026
Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01388_20240215
15 février 2024
y recevoir d'autre soutien que celui que lui apportent notamment ses filles.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02721_20230313
13 mars 2023
pouvant effectivement bénéficier d'une couverture de santé.
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
[O] a demandé à la cour de: - recevoir l'appel et le dire bien fondé, y faisant droit, - infirmer la décision, et statuant à nouveau, - recevoir son action comme non prescrite, - subsidiairement la
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