B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

Par une délibération du 22 mars 2000, le conseil municipal de la commune de Meudon a instauré un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) sur une partie du quartier de Meudon-sur-Seine.

permet la protection des ressources en eau et que les terrains concernés sont classés en zone naturelle du plan d'aménagement de Punaauia ; l'entretien des terrains est permis par des conventions de passage

permet la protection des ressources en eau et que les terrains concernés sont classés en zone naturelle du plan d'aménagement de Punaauia ; l'entretien des terrains est permis par des conventions de passage

autorisation pour des terrains dont elle n'est pas propriétaire et qui ne sont pas des accessoires de la voie et qu'une dégradation du massif boisé en résultera, en méconnaissance des objectifs du futur plan

de mai 2016 ; 4) le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées en date du 11 mai 2016 ainsi que la feuille d'émargement ; 5) le document remis aux conseillers municipaux relatifs au plan

le projet porté par la SCI Domaine de Corcone constitue une extension de l'urbanisation et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan

S'agissant des emplacements réservés n° 5 et 6 portant sur la création de bassins de rétention, ils répondent également à l'objectif n° 2.5.2 du plan d'aménagement et de développement durable consistant

2°) d'annuler l'arrêté de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin du 22 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental du Haut-Rhin de procéder à une nouvelle instruction du plan

justificatif du classement de la parcelle de son client, cadastrée section ZB n° 101 au futur PLU ; 3) le document graphique du PLU ; 4) le règlement de la zone correspondant au terrain de son client ; 5) le plan

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

du jugement attaqué et tirés des erreurs de droit et d'appréciation qu'aurait commises le tribunal administratif dans l'application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et du plan

C. du Mont Jean, dont le plan d'aménagement de zone a été approuvé le 28 mai 1997 ; Attendu qu'antérieurement à la création de la Z. A. C., le terrain en cause était classé en zone NAI du P. O.

les dispositions applicables ; - le maire a écarté à tort l'application de la carte communale qui range le terrain d'assiette du projet en zone constructible ; - subsidiairement, même si seul le plan

plan d'aménagement et de développement durables qui n'était pas suffisant, notamment pour porter une analyse sur la création de l'unique zone à urbaniser au sein d'un réservoir de biodiversité identifié

plan d'aménagement et de développement durables qui n'était pas suffisant, notamment pour porter une analyse sur la création de l'unique zone à urbaniser au sein d'un réservoir de biodiversité identifié

E A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a adopté son plan local d'urbanisme

Dans le cadre de son recours gracieux, la société pétitionnaire a produit un plan d’aménagement de ces voies publiques qui a conduit à la délivrance du permis de construire par un premier arrêté du 24

B était prescrite et la commune a mis légalement à sa charge la participation financière en exécution du plan d'aménagement d'ensemble. La requête a été communiquée le 7 novembre 2023 à M.

projet, qui comporte des commerces, services et administrations, doit être considéré comme une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le plan