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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [L].
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Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [X]. Le 1er juillet 2013, M.
7ème Ch Prud'homale
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8 octobre 2020
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
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La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
5fca75e925afd4632088c611
5fca761bc561ac6356f038ac
La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.
Chambre 4-6
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28 février 2020
d'un plan de sauvegarde de l'emploi telle que prévue par les articles L 1233-26 et L 1233-27 du code du travail, il ne peut être déduit ni que le licenciement économique collectif lui-même, qui concernait
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5e Chambre
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8 novembre 2018
de sauvegarde de l'emploi (aussi désigné 'PSE').
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Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES Royer. Mme [R] est partie à la retraite le 28 février 2013.
Chambre 4-7
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22 mai 2026
Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.
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6a226a37cdc6046d4739dc6c
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
6a2268d8cdc6046d4739b84d
6a22689fcdc6046d4739b481
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
6a22687dcdc6046d4739b1c5
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