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252 résultats pour « préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aa5

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Marc Y..., de Mlle C... Y... et de Z... D... Y..., représenté par son gérant de tutelle Z...

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Enfin, il conteste que l'augmentation de son chiffre d'affaires soit en lien avec son mariage mais soutient qu'elle résulte du décès en 2008 d'un de ses confrères qui était installé à proximité de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae6f

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

à l' appelante que cette épouse, a subi pendant plus de dix ans à compter de l' été 1978, alors qu' elle n' était âgée que de 42 ans et avait la charge des deux enfants du couple respectivement âgés de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03667 APPELANTE Madame [W] [R] épouse [U] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01473_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et le préjudice moral de Mme H E, de sa fille mineure, A E et de Mme D E subis à la suite du décès de leur mari et père ainsi qu'à rembourser les frais d'obsèques de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232a

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

économique ; qu'il doit être fixé en fonction des pratiques habituelles, soit 318 899 CHF pour l'épouse, dont il faudra déduire le montant de la réversion et du capital décès perçu qu'elle devra justifier

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda2fc378b643753ac409fe

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Le 3 septembre 1984 , monsieur [G] [F] a fait donation à son épouse de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession , en usufruit seulement en cas d'existence , lors de son décès

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99bc

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[W] expose que depuis l'accident de son épouse, son activité est essentiellement tournée vers l'assistance et les soins prodigués à son épouse et qu'il lui est difficile d'avoir la moindre activité personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32b

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Jean X... ne saurait valablement faire grief à l'épouse de son comportement " délaissant " à son égard à partir de 1995 dès lors que celle-ci était informée de ses liaisons adultères ainsi que de la naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8e

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Elle rappelle qu'elle s'est mariée à 19 ans, qu'elle a été abandonnée par son époux après 30 ans d'une vie commune difficile, qu'elle subit un préjudice moral important.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae7

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

Madame Brigitte Y..., veuve de Monsieur Z..., a sollicité devant le Tribunal de grande instance de MULHOUSE réparation des préjudices subis du fait du décès et notamment de celui, économique, de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba31

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

STIFTUNG. 3. 3 Sur le préjudice subi par la FONDATION DR. E. C...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab3f

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

De son côté, l'intimé fait notamment valoir les éléments suivants : - Son départ du domicile conjugal s'explique par les violences physiques et morales dont il a été victime du fait de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2b

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

FAITS ET PROCÉDURE Marius X... est décédé le 24 janvier 2000 ; divorcé de Madame J... dont il avait eu deux enfants, Margaret X... et Marie-Christine X... épouse Y..., il s'était remarié en 1978, sous

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d57f81a7b805de12b489

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Suite au décès d'[V] [R] survenu le [Date décès 25] 2019, son épouse Mme [SB] [G], ses quatre enfants Mmes [W], [TE], [FK] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd1

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

: - en ce qui concerne Mme X..., épouse de la victime directe, 2 500 000 F CFP au titre du préjudice moral outre 15 038 550 F CFP au titre du préjudice économique, - en ce qui concerne M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d98c25a97f0381f4e2c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Les consorts [I], appelants, exposent qu'au décès de [J] [I] le 1er mars 1976, ses cinq enfants sont venus à sa succession, soit M.[Q] [D] [I], né le [Date naissance 11] 1927 à [Localité 8], M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847363001e49f9f26b5d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS Le 24/12/1955, [I] [Z] et [E] [T] se sont mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0de2c25a97f0381f5024

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Le seul fait de démontrer que Mme [Z] ait assuré de nombreux prélèvements et dépenses n'est donc pas suffisant pour justifier une faute de son épouse au regard des dispositions des articles 213 et 214

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e9cb8fa004f57da3b9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] à son domicile, situé en [Adresse 9], le 22 mars 2005.

Source officielle

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