Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.

dommage directement causé par l'infraction ".

, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO ", dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES pris en la personne de son directeur général en sa délégation

la cause afin que l'arrêt lui soit déclaré opposable.

A et de ses préjudices personnels. Sur la responsabilité : 3.

mise en cause, et que M.

Il est, en revanche, reconnu que les personnes présentant cette maladie ont, dans 70% à 90% des cas, ont été de façon certaine exposées à l'amiante.

Sur l'indemnisation de la perte de revenus des proches En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant

est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ( ..).

qui a causé le préjudice subi par la victime, Madame Sophie Z..., mais également l'imputabilité de cette infection au geste médical par lequel le docteur X... a réalisé la rachianesthésie ayant précédé

de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les

S'agissant de l'infraction d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, ils estiment que seul l'Ordre des Experts Comptables pourrait se prévaloir d'un préjudice personnel et direct, et remarquent

la suspension contrainte de son activité professionnelle lorsqu'elle ne bénéficiait pas d'un certificat de rétablissement ; en tout état de cause : condamner la caisse primaire d'assurance maladie

[E] en indemnisation du préjudice de son fils, en son nom personnel et non au nom de son fils.

, s'agissant de sites ou de paysages dont telle ou telle association s'est donnée pour vocation de défendre l'intégrité, celle-ci justifie bien d'un préjudice personnel en cas de violation d'une servitude

lui a causé un préjudice.

, en tout état de cause, malfondée, - dire et juger qu'en tout état de cause, la réclamation collective du syndicat CFDT tendant à l'application de l'ECR « Responsabilité » au bénéfice « d'un certain

- préjudice esthétique : 35 000 € - préjudice d'anxiété : 40 000 € - dire que la réparation de ces préjudices est versée directement par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Il a retenu que l'infection présentée par Mme Y... était une infection nosocomiale, mis hors de cause l'ONIAM et retenu que la Polyclinique de Rillieux-la-Pape n'apportait pas la preuve d'une cause étrangère

relevés, en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l'origine d'une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ; dire