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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des
Chambre Sociale
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2024, * 971,67 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2024
Chambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c5
25 mars 2016
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Marius X...sollicite l'allocation de la somme de
Chambre 4-7
5fda6684c6d86caf75380e9c
5 juillet 2019
Pour pouvoir prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété au titre de son exposition à l'amiante dans le cadre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société SPTMI (entreprise listée
6253cd53bd3db21cbdd92f4a
23 février 2016
Le 19 octobre 1999, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a pris en charge à titre de maladie professionnelle l'affection chronique du rachis lombaire liée à la manutention de charges lourdes
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
Se plaignant de la réduction autoritaire de son salaire depuis 1999 et d'une discrimination liée à l'âge, M.
6253cc41bd3db21cbdd8f9fc
24 juillet 2012
L'impact financier de cette perte d'exploitation liée à l'embauche d'un chauffeur n'aurait pas pu être répercuté sur le prix de transport des autres lignes, en raison d'une part de la concurrence importante
6253cd5bbd3db21cbdd930cc
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Aissa X... sollicite l'allocation de la somme de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Tchatchateur exerce, à Lille, une activité de bar à cocktails et à bières. M. A B en est l'unique associé et le gérant.
Juge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
les résultats de l'expertise judiciaire en cours. 4.
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
n'est autre que le préjudice spécifique d'anxiété ; - à ce qu'il soit pris acte du désistement des salariés de leur demande de préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d'existence ;
6253c9febd3db21cbdd89c2b
30 novembre 2007
-Commissaire à l'exécution du plan de SAS VAN LATHEM ... 59041 LILLE CEDEX Représenté par Me Paul HENRY (avocat au barreau de LILLE) Me Emmanuel A...
15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
de travail ainsi que le paiement de rappels de salaire et accessoires liés à son statut de journaliste, jamais pris en compte par son employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0c
29 mai 2012
uniquement de l'application des accords d'entreprise, que le panel comparatif par lui établi doit être pris en compte et qu il n'a bénéficié d'aucun entretien individuel de carrière, d'aucune augmentation
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
39 au cours de l'exercice, / b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part
6253cd1bbd3db21cbdd92456
26 mai 2015
d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; - au cas d'espèce, le caractère aléatoire fait défaut en ce que : ¿ il ressort du document intitulé " réconciliation résultat
69e1c729cdc6046d4788f472
16 avril 2026
Selon courrier du 15 février 2019, la société AXA France IARD a refusé la prise en charge du sinistre au motif que les panneaux posés par la sociétéECOTECK SYSTM sont de marque 'SYSTOVI' alors que la police
60370104d581479bf1691878
26 juin 2015
Il en résulte qu'il n'a pas exécuté le contrat de bonne foi et a ainsi manqué à son obligation de sécurité et résultat en permettant au salarié d'être exposé à l'inhalation de fibres d'amiante.
6036e793cc5a3e84f4e7b26b
3 juillet 2015
Les préjudices patrimoniaux résultant de ces manquements sont pris en compte par des mécanismes d'indemnisation spécifiques.
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