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31 836 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbd7cdc6046d477f8e79

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2024, * 971,67 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2024

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Antérieurement à son embauche, le 20 septembre 1990 un accord collectif relatif à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise a été conclu.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c5

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Marius X...sollicite l'allocation de la somme de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda6684c6d86caf75380e9c

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Pour pouvoir prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété au titre de son exposition à l'amiante dans le cadre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société SPTMI (entreprise listée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4a

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Le 19 octobre 1999, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a pris en charge à titre de maladie professionnelle l'affection chronique du rachis lombaire liée à la manutention de charges lourdes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe7

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Se plaignant de la réduction autoritaire de son salaire depuis 1999 et d'une discrimination liée à l'âge, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fc

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

L'impact financier de cette perte d'exploitation liée à l'embauche d'un chauffeur n'aurait pas pu être répercuté sur le prix de transport des autres lignes, en raison d'une part de la concurrence importante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930cc

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Aissa X... sollicite l'allocation de la somme de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Tchatchateur exerce, à Lille, une activité de bar à cocktails et à bières. M. A B en est l'unique associé et le gérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00086_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

les résultats de l'expertise judiciaire en cours. 4.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5309

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

n'est autre que le préjudice spécifique d'anxiété ; - à ce qu'il soit pris acte du désistement des salariés de leur demande de préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d'existence ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c2b

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

-Commissaire à l'exécution du plan de SAS VAN LATHEM ... 59041 LILLE CEDEX Représenté par Me Paul HENRY (avocat au barreau de LILLE) Me Emmanuel A...

Source officielle
CA

15e chambre

603547160dde37708e606cf6

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

de travail ainsi que le paiement de rappels de salaire et accessoires liés à son statut de journaliste, jamais pris en compte par son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

uniquement de l'application des accords d'entreprise, que le panel comparatif par lui établi doit être pris en compte et qu il n'a bénéficié d'aucun entretien individuel de carrière, d'aucune augmentation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

39 au cours de l'exercice, / b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92456

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; - au cas d'espèce, le caractère aléatoire fait défaut en ce que : ¿ il ressort du document intitulé " réconciliation résultat

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon courrier du 15 février 2019, la société AXA France IARD a refusé la prise en charge du sinistre au motif que les panneaux posés par la sociétéECOTECK SYSTM sont de marque 'SYSTOVI' alors que la police

Source officielle
CA

18e Chambre B

60370104d581479bf1691878

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

Il en résulte qu'il n'a pas exécuté le contrat de bonne foi et a ainsi manqué à son obligation de sécurité et résultat en permettant au salarié d'être exposé à l'inhalation de fibres d'amiante.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b26b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Les préjudices patrimoniaux résultant de ces manquements sont pris en compte par des mécanismes d'indemnisation spécifiques.

Source officielle

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