Par jugement du 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE Selon jugement du 10 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Le P'tit Comptoir

[R] de procéder aux travaux réglés non réalisés et de remédier aux désordres.

L'EARL [D], a déposé une requête tendant à obtenir le bénéfice de la procédure du règlement amiable agricole, et par ordonnance du 31 mai 1999, il a été fait droit à sa demande, M.

Le 7 juillet 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil désignant SAS [W] prise en la personne de Maître [M] [W] en tant

L'URSSAF Ile-de-France a quant à elle conclu à la confirmation du jugement du tribunal judiciaire d'Albi du 16 septembre 2024.

La société [Adresse 3] fait valoir que le choix du premier juge de faire droit à la demande d'expertise judiciaire témoigne suffisamment de ce qu'il s'estimait insuffisamment éclairé pour procéder à la

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure    Selon offre acceptée le 3 janvier 2020, la SA Créatis a consenti à M.

[Y] [Q] en résolution du plan de redressement judiciaire et demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de l'article 5 de ce règlement

au vote une fois que le règlement de copropriété aura été modifié ».

Après avoir mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] d'avoir à procéder au règlement des sommes correspondantes (104 987,34€), la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a prononcé la déchéance du terme des

Par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [D] [P], fixé la date provisoire de

ont le même dirigeant et que celui-ci a manifestement toujours accès malgré la liquidation judiciaire et la clôture de la procédure collective à la messagerie électronique de la société PC puisqu'il en

Par jugement du 18/03/2026, le tribunal de commerce de Gap a constaté l'impossibilité du redressement et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Les Mandataires

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond du 1er juillet 2025, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a : - désigné en qualité de mandataire

Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer sur l'entier litige,

, créancier subrogé, - jugé que la SAS DSC n'est pas à jour de ses règlements envers la Banque [X] & cie, - admis au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SPC la créance du GIE

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2022, le liquidateur a mis en demeure la société Millesim de procéder au règlement de la somme de 18 178,21 euros TTC au titre de la facture

[H] à régler à M. [L] une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - Condamner M. [H] à régler à M.