En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Marseille, la proposition de rectification du 11 décembre 2019 qui mentionne expressément qu'elle remplace la proposition de rectification

Ils soutiennent que : - les signataires de la proposition de rectification et de la réponse à leurs observations ne bénéficiaient pas de délégations de signature à cette fin ; - la proposition de rectification

Aux termes de l’article L. 57 du même livre : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification (…). ». 3.

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations fiscales et, le cas échéant, des propositions

L'article R * 57-1 précise que la proposition de rectification prévue à l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En premier lieu, il ressort des propositions de rectification des 17 novembre 2017 et 27 mars 2018 notifiées à M.

; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les rectifications relatives à l'investissement " Scellier " ; - les réductions d'impôt non encore imputées au 31

En deuxième lieu, il est constant que la proposition de rectification du 24 mars 2021 a été notifiée au siège de la société.

Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

La régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 5.

Cette proposition de rectification, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne se borne pas à faire référence à une proposition de rectification antérieure, indique que son résultat a

La proposition de rectification que le service a adressée le 25 juillet 2017 personnellement à M.

En l'espèce, il est constant que la proposition de rectification du 18 décembre 2017, établie suite à vérification de comptabilité de la SARL JIBAN, a été remise en mains propres à M.

De plus, en tout état de cause, il ressort de la proposition de rectification du 1er décembre 2014 que les rectifications sont exclusivement fondées sur les éléments de la procédure pénale obtenus par

B, la proposition de rectification du 6 décembre 2013 se contente de reprendre des éléments d'informations contenus dans la proposition de rectification du 22 novembre 2013 relative à la vérification de

Dans ces conditions, et alors même que la proposition de rectification n° 3924 du 22 juillet 2015 n’est pas annexée à la proposition de rectification, qui se borne à la mentionner, l’administration

de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. ".