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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cour constate que certains abattements ne sont pas discutés par l'expropriée, notamment celui de 50 % applicable aux bâtiments C et D (parcelle AV [Cadastre 3]).

Source officielle

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