[K] [J] [F] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers d'une requête aux fins de main-levée de soins psychiatriques sans consentement, sur laquelle figure deux cachets

En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne fonde sa requête en troisième prolongation sur l'alinéa 3 de l'article L742-4 du CESEDA soit l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison

En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. Le conseil de M.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en demande de troisième prolongation M.

Qu'il ya la notification qui émane du PV de fin de GAV. L'intéressé confirmera qu'il s'est vu notifier la fin de GAV. Vous avez un PV de fin de GAV.

Le procureur de la République du Mans a requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en observant que le plan ne pouvait plus être prolongé, que la promesse de

Suivant requête du 25 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 02, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Suivant requête du 8 avril 2026 reçue le jour même à 15 heures 31, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

et d'ordonner sa remise en liberté immédiate ; à défaut de prononcer son assignation à résidence.

Il a été jugé que ne correspond pas à une délégation aux fins de signer en lieu et place du préfet une requête saisissant le juge aux fins de prolongation de la rétention : - une délégation de signature

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 08, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

pour une durée de 26 jours (1ère prolongation) ; X se disant [Y] [R] a relevé appel, reçu au greffe le 6 avril 2026 à 20 h06, de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge délégué du tribunal

En l'espèce, il sera relevé que la préfecture a adressé une requête écrite motivée, comportant les moyens fondant la demande de prolongation de la rétention administrative et que la préfecture n'a pas

[H] [E], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Le préfet des [Localité 3] - ordonné la prolongation de la rétention de M. [M] [T] pour une durée de vingt-six jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention.

Suivant requête du 09 avril 2026 reçue le jour même à 15h00, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une

, déclarant la requête aux fins de prolongation recevable et l'ensemble des actes réguliers, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 6 mars 2025, M.

Suivant requête du 8 avril 2026 reçue le jour même à 15 heures 31, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

[Z] [I] a relevé appel de l'ordonnance prononcée. Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, de déclarer la procédure irrégulière et de rejeter la requête en prolongation.