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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf91
24 mai 2018
Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 4 du code de procédure pénale
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671e6
24 avril 2025
Sur la responsabilité de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
limitée Christine et Michel Pena, la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, la société à responsabilité limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, la société par actions simplifiée à associé
3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f5710
11 septembre 2014
Tous au plus pourrait-il être soutenu que la démonstration de la faute intentionnelle des Laboratoires Servier, laquelle résulterait d'une condamnation pénale du chef de tromperie aggravée, serait de nature
1ère chambre civile
6979ddb2cdc6046d47f62acb
27 janvier 2026
MOTIFS : L'appel ne porte pas sur les dispositions de l'ordonnance entreprise qui ont rejeté la demande provisionnelle de M. [Y] portant sur la clause pénale.
Ch.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
par la juridiction pénale
8e Chambre A
61637740f6919f4eda2c38ed
7 avril 2011
sur le montant des frais irrépétibles qui lui ont été alloués, Dire et juger qu'il lui sera alloué de ce chef au titre de la procédure de première instance la somme de 15.000 €, Y ajoutant, Condamner
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c0576
10 juillet 2023
Cet élément ne saurait pour autant exempter cette entreprise de sa responsabilité en termes de sécurité sur ce point, une matérialisation mobile de cette zone de danger étant notamment tout à fait possible
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
des entreprises sous l’égide de O...
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
DCA_19PA03207_20251205
DCA_19PA03231_20251205
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f99
24 novembre 2015
En sa qualité de conseiller en investissements financiers, la société IPCA était enregistrée à la chambre des indépendants du patrimoine et bénéficiait d'un contrat d'assurance de responsabilité civile
6253ccc7bd3db21cbdd9142c
8 avril 2014
Mon obligation de reclassement dans l'entreprise s'avère donc impossible en raison de cette inaptitude à tous postes dans l'entreprise.
6253cd41bd3db21cbdd92c6f
17 décembre 2015
A ce jour, rien ne présume que l'intérimaire n'a pas causé un accident à des biens ou des tiers ce qui pourrait engager une responsabilité financière et pénale sans préjudice d'un contentieux prud'homal
Chambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e52
3 juillet 2024
La question des responsabilités pénale ayant donné lieu à contestation, ni l'assureur de [Z] [B], soit Thelem Assurances , ni Pacifica, celui de l'autre véhicule conduit par [E] [N] n'acceptait de prendre
6253cbacbd3db21cbdd8df94
10 mai 2011
, à tout le moins, dire qu'aucune clause pénale ne saurait être due en l'absence de mise en demeure de s'exécuter, - condamner l'ENTREPRISE ROCHE à indemniser les époux X... au titre de la remise en état
6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
: les termes de la lettre de licenciement étaient identiques à ceux de la plainte pénale ; les poursuites engagées par l'employeur n'ont pas permis de caractériser un manquement quelconque de sa part
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