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4 356 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf91

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 4 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la responsabilité de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

limitée Christine et Michel Pena, la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, la société à responsabilité limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, la société par actions simplifiée à associé

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e7cc25a97f0381f5710

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Tous au plus pourrait-il être soutenu que la démonstration de la faute intentionnelle des Laboratoires Servier, laquelle résulterait d'une condamnation pénale du chef de tromperie aggravée, serait de nature

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979ddb2cdc6046d47f62acb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS : L'appel ne porte pas sur les dispositions de l'ordonnance entreprise qui ont rejeté la demande provisionnelle de M. [Y] portant sur la clause pénale.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a461ccdc6046d478790c8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

par la juridiction pénale

Source officielle
CA

8e Chambre A

61637740f6919f4eda2c38ed

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

sur le montant des frais irrépétibles qui lui ont été alloués, Dire et juger qu'il lui sera alloué de ce chef au titre de la procédure de première instance la somme de 15.000 €, Y ajoutant, Condamner

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c0576

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Cet élément ne saurait pour autant exempter cette entreprise de sa responsabilité en termes de sécurité sur ce point, une matérialisation mobile de cette zone de danger étant notamment tout à fait possible

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des entreprises sous l’égide de O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f99

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

En sa qualité de conseiller en investissements financiers, la société IPCA était enregistrée à la chambre des indépendants du patrimoine et bénéficiait d'un contrat d'assurance de responsabilité civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142c

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Mon obligation de reclassement dans l'entreprise s'avère donc impossible en raison de cette inaptitude à tous postes dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6f

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A ce jour, rien ne présume que l'intérimaire n'a pas causé un accident à des biens ou des tiers ce qui pourrait engager une responsabilité financière et pénale sans préjudice d'un contentieux prud'homal

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6688de2f676b73dd81b96e52

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La question des responsabilités pénale ayant donné lieu à contestation, ni l'assureur de [Z] [B], soit Thelem Assurances , ni Pacifica, celui de l'autre véhicule conduit par [E] [N] n'acceptait de prendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df94

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

, à tout le moins, dire qu'aucune clause pénale ne saurait être due en l'absence de mise en demeure de s'exécuter, - condamner l'ENTREPRISE ROCHE à indemniser les époux X... au titre de la remise en état

Source officielle
CA

6ème chambre

616318bce0639f4f1a04a4d7

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

: les termes de la lettre de licenciement étaient identiques à ceux de la plainte pénale ; les poursuites engagées par l'employeur n'ont pas permis de caractériser un manquement quelconque de sa part

Source officielle

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