En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, le salarié soutenant que le secteur d'activité applicable

, transféré une activité non rentable, qu'elle savait condamnée à disparaître, au sein d'une société ad hoc et économisé le coût d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionnel aux importants moyens

Trois conditions doivent être réunies pour qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée d'usage soit jugée régulière, à savoir : - la première condition tient aux secteurs d'activité

[V] [B] a été engagée en qualité d'aide comptable par l'association INDUSTRIE SERVICE par contrat de travail à durée déterminée du 16 mai au 27 juin 2000, puis par divers contrats à durée déterminée du

déterminée, le simple fait que l'enseignement soit visé par l'article D 121-2 du code du travail comme secteur d'activité permettant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, ne suffisant pas

déterminée, le simple fait que l'enseignement soit visé par l'article D 121-2 du code du travail comme secteur d'activité permettant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, ne suffisant pas

déterminée, le simple fait que l'enseignement soit visé par l'article D 121-2 du code du travail comme secteur d'activité permettant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, ne suffisant pas

, transféré une activité non rentable, qu'elle savait condamnée à disparaître, au sein d'une société ad hoc et économisé le coût d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionnel aux importants moyens

, transféré une activité non rentable, qu'elle savait condamnée à disparaître, au sein d'une société ad hoc et économisé le coût d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionnel aux importants moyens

, transféré une activité non rentable, qu'elle savait condamnée à disparaître, au sein d'une société ad hoc et économisé le coût d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionnel aux importants moyens

[Y] par un contrat à durée déterminée, d'autant que la succession des arrêts de travail de courte durée rendait quasiment impossible un tel remplacement.

Ces résultats fortement négatifs sur l'activité du saumon fumé ont fortement impacté la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la VAP.

sociétés du groupe n'évoluant pas sur le même secteur d'activité.

dans le secteur d'activité des appels téléphoniques ; - la conservation d'une filiale qui connaît un résultat d'exploitation négatif met en péril la compétitivité du groupe ; - le ministre