Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur

social, doivent être annulées selon l'appelante car, par sa fonction au sein de la société, le mandataire social est affilié au régime général des salariés et dans le cas d'espèce, répond nécessairement

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 192/08 R.G : 06/08024 M. Auguste X...

au régime de sécurité sociale dont il dépend.

elle est postérieure, au bénéfice de l'allocation spéciale si elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale.

Il se prévaut alors de l'application de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il convient de déterminer les conditions de cumul emploi et pension de retraite du régime général

Monsieur [P] [I], alors affilié au régime général de la sécurité sociale, a transmis ses arrêts de travail à la caisse d'assurance maladie de l'Hérault.

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 08 / 04151 X...

retraite complémentaire et les régimes spéciaux de sécurité sociale » (article 2 des statuts).

une compétence spécifique, en ne leur confiant qu'une partie de la gestion des risques sociaux de sécurité sociale, ne peut être analysée comme instaurant des régimes professionnels de sécurité sociale

général mais du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes le 3 février 2017.

Par un jugement du 17 octobre 2011 le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de PARIS, au vu des dispositions de l'article L 712-48 et D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 113 du statut

le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de [Localité 2], de condamner la CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS à payer la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de

spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.

général de la sécurité sociale ».

C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORD PICARDIE jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 *******************

profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la CNBF, - juger que la SELAS [7] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [I] [G], au régime général de la sécurité sociale pour

profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la CNBF, - juger que la SELAS [6] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [T] [B], au régime général de la sécurité sociale pour

profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la [8], - juger que la SELAS [7] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [T] [C], au régime général de la sécurité sociale pour