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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
. le pont de la RD 500 est nécessairement un ouvrage public dont l'entretien incombe à la puissance publique ; . le Rhône est inscrit à la nomenclature du domaine public fluvial navigable ; l'Etat
DCA_23MA02316_20250121
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 10.
Chambre 2 A
643a4280d83dbd04f5fb29a6
14 avril 2023
Ils contestent l'existence d'une servitude d'utilité publique, au motif que le technicien leur aurait indiqué qu'il était envisageable de fixer le câble litigieux au moyen d'un mât sur l'immeuble de Mme
1ère Chambre
63d0d64481a7b805de12b79c
24 janvier 2023
VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
règlement du plan local d'urbanisme qui interdit les sous-sols ; - le permis de construire initial, compte tenu de l'annulation du permis de construire modificatif, est situé dans le périmètre d'une servitude
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bde
23 septembre 2005
publique.
6253caaebd3db21cbdd8bbc7
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
Elle ne justifie pas davantage de son intention de solliciter l’engagement d’une procédure d’établissement d’une servitude d’utilité publique destinée à régulariser une telle installation, ni que cette
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Villard, substituant Me Mouronvalle, représentant M.
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. () " Aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine
DCA_21MA03440_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
d'exécution des travaux autorisés et de revenir sur sa décision initiale d'accorder le permis de construire en raison de l'existence d'un doute quant à la légalité d'un aspect du projet au regard d'une servitude
DCA_20NT00659_20221007
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Martin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique.
1re Chambre A
60371c4bc9f527b689e5098a
9 juin 2015
du Code civil ne permet donc pas de contourner l'impossible application de l'article L480 ' 13 du code de l'urbanisme qui subordonne la démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. / L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude
Pôle 2 - Chambre 1
6162700618eff35429d864e7
19 mars 2014
certificat d'urbanisme cité ci-dessus a été annexé à l'acte de vente du 27 octobre 2009 ; qu'y a aussi été joint le certificat d'urbanisme de type A qui contenait à la page 2 sous la rubrique ' servitudes
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude
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