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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
cas échéant, les dispositifs de rétention pluviale seront, sauf justification particulière, mutualisés à l'échelle de l'opération et positionnés sur le terrain même de l'opération.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
F ne sont pas fondés.
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
d'annuler la décision implicite du 29 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Ventabren a tacitement accordé un permis de construire à la SCI Evolutions pour la surélévation d'un bâtiment existant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02833_20231215
15 décembre 2023
Ce faisant, conformément aux exigences légales et eu égard à son office, le juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance. Sur le bien-fondé de la suspension : 3.
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
aucun élément quant à l'impossibilité de mutualiser les aires de stationnement avec celles déjà existantes à proximité du terrain d'assiette du projet.
3e chambre
63d37b34d1bc2605de4b4cff
26 janvier 2023
En effet, le tribunal a relevé que la clause de la promesse relative au talweg prévoyait que l'acquéreur acceptait en connaissance de cause la présence sur le terrain vendu d'un point bas particulier ne
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
et la végétation existante. 10.
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
d’assiette du projet ou, le cas échéant, du passage aménagé sur un fonds voisin permettant de relier ce terrain à une telle voie de desserte. 7.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
Ensuite, les plans de coupes font apparaître les cotes de référence du terrain naturel, permettant ainsi d'effectuer la comparaison entre l'état initial et l'état futur du terrain après réalisation des
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
des lieux caractérisée par le dénivelé du terrain aménagé en restanques.
DCA_19MA03905_20231026
/ Des implantations en retrait inférieur à celui fixé au 7-1 ci-dessus pourront être autorisées dans les cas suivants : () - pour prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d'assiette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les moyens développés par la commune ne sont pas fondés ; - le dossier de demande de permis de construire ne permet pas de connaitre précisément la situation du terrain d'assiette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ". 3.
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, le moyen tiré ce que le plan local d'urbanisme de Mauguio serait, en tant qu'il classe le terrain d'assiette en zone UP, incompatible avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières
5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
Elle s'apprécie par rapport au niveau existant du terrain existant avant travaux. ".
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
dont ils ont fait l’acquisition constitue un espace « particulièrement sensible du littoral » et que, de ce fait, ils ne pouvaient ignorer l’inconstructibilité de ce terrain au regard des dispositions
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