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3 256 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02549_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03351_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

l'effacement des données à caractère personnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171355

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171356

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171354

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00329_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01986_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce82

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier les entreprises dotées de la personnalité juridique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02827_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf5c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, 'le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191589

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234151

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171996

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00096_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb402799a9057d5dce7c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier les entreprises dotées de la personnalité juridique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222275

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225987

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier les entreprises dotées de la personnalité juridique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00418_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 ; () ". 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230598

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui

Source officielle

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