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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226399cdc6046d4739485e
4 juin 2026
[N] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 595 euros et une provision pour charges de 120 euros.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
NOB IMMO S.E.L.A.R.L.
Pôle 1 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb74
3 juillet 2015
Ils répliquent que le tribunal d'instance n'est compétent que pour les seuls locaux d'habitation et non pour les baux mixtes à usage commercial et d'habitation ; que pour les baux mixtes à usage professionnel
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
Le juge a relevé que le bail avait été signé le 1er février 2023 au nom de M. [R] par sa secrétaire, Mme [Q] [C], et non par le tuteur. M.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
[1] jusqu'en 2017), d'autres encore, enregistrées sous le nom de [2]/TNF (nom historique du site jusqu'en 2009) et 5 sont à supprimer.
1ère Chambre
6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5
2 juin 2026
des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
assurables ou d'une impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels.
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
professionnel du notaire, en droit français, a un caractère général et absolu et couvre non seulement le contenu des actes mais aussi les négociations, échanges oraux et écrits, confidences et informations
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94136
14 septembre 2018
raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
professionnel' mentionne que 80 m² du logement sont affectés exclusivement à l'habitation et 380 m² sont à usage professionnel; Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'usage des locaux n'était
Conseil
CADA:20091074
2 avril 2009
Sur la notion d’usage purement commercial La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
Elle fait valoir que le contrat date du 31 janvier 2020, qu'il a été souscrit à des fins personnelles et non professionnelles, que M.
3ème chambre
69fd70a1cdc6046d470243f5
7 mai 2026
CITE JARDINS C/ [E] [A] IRRECEVABILITE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre
6a0ff53bcdc6046d4789deb8
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
6253ccb8bd3db21cbdd9110c
13 février 2014
: réduction salariale-déduction forfaitaire point no2 : CSG et CRDS : frais professionnels point no3 : frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique point no4 : avantage en espèces cotisations
6a191fa0cdc6046d47529c92
[H] [O] [P] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 692,28 € provision sur charges comprises. Le 16 octobre 2023, la SA Cité jardins a fait signifier à M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
Elle conteste la mission confiée à l'expert, celle-ci portant sur les liens contractuels entre les différents intervenants et sur l'examen de non-conformités.
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
Cette loi réglemente notamment la profession d'avocat et réserve aux avocats ayant prêté serment et inscrits à l'un des barreaux, l'usage de ce titre.
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
Y... ne nécessitait pas obligatoirement l'usage de locaux professionnels et la mise à disposition par Mme Y... d'un bureau et d'un garage situés dans un immeuble qu'elle détenait en propre accroissait
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne sanctionne pas un comportement intentionnel. Il ne s'agit pas non plus d'une insuffisance de résultat.
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