CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 099 résultats pour « usage non professionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 595 euros et une provision pour charges de 120 euros.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb74

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Ils répliquent que le tribunal d'instance n'est compétent que pour les seuls locaux d'habitation et non pour les baux mixtes à usage commercial et d'habitation ; que pour les baux mixtes à usage professionnel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge a relevé que le bail avait été signé le 1er février 2023 au nom de M. [R] par sa secrétaire, Mme [Q] [C], et non par le tuteur. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[1] jusqu'en 2017), d'autres encore, enregistrées sous le nom de [2]/TNF (nom historique du site jusqu'en 2009) et 5 sont à supprimer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

assurables ou d'une impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

professionnel du notaire, en droit français, a un caractère général et absolu et couvre non seulement le contenu des actes mais aussi les négociations, échanges oraux et écrits, confidences et informations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94136

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

professionnel' mentionne que 80 m² du logement sont affectés exclusivement à l'habitation et 380 m² sont à usage professionnel; Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'usage des locaux n'était

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091074

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Sur la notion d’usage purement commercial La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que le contrat date du 31 janvier 2020, qu'il a été souscrit à des fins personnelles et non professionnelles, que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CITE JARDINS C/ [E] [A] IRRECEVABILITE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff53bcdc6046d4789deb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd9110c

Appel

13 février 2014

13 février 2014

: réduction salariale-déduction forfaitaire point no2 : CSG et CRDS : frais professionnels point no3 : frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique point no4 : avantage en espèces cotisations

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 692,28 € provision sur charges comprises. Le 16 octobre 2023, la SA Cité jardins a fait signifier à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste la mission confiée à l'expert, celle-ci portant sur les liens contractuels entre les différents intervenants et sur l'examen de non-conformités.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Cette loi réglemente notamment la profession d'avocat et réserve aux avocats ayant prêté serment et inscrits à l'un des barreaux, l'usage de ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ec2

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Y... ne nécessitait pas obligatoirement l'usage de locaux professionnels et la mise à disposition par Mme Y... d'un bureau et d'un garage situés dans un immeuble qu'elle détenait en propre accroissait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne sanctionne pas un comportement intentionnel. Il ne s'agit pas non plus d'une insuffisance de résultat.

Source officielle

Page 7 sur 1455

← PrécédentSuivant →