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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d2
12 octobre 2007
DE PRESSE ET D'EDITION la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel ; Vu l'arrêt du 7 novembre 2006
1ère chambre civile A
61631519e03efc4516bd2d9f
19 janvier 2012
titre subsidiaire que le préjudice de la société SEJER soit limité à la marge brute réalisée par la société Papeteries Pichon grâce à la vente des produits litigieux, que la demande de publication par voie
2e Chambre
616323183dbed56e5e2c2f81
19 octobre 2011
vente à vil prix (deux fois moins cher) entraînant une dévalorisation des produits marqués, qu'une double réparation à hauteur de 150.000 €, chacune, devra être allouée, outre une publication par voie
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du bilan de la concertation publique versé au débat que l'annonce de la concertation a été publiée par voie de presse et sur le site internet de
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca693c369c7f74996f04
27 octobre 2022
leur volonté que la société CMI Publishing a fait le choix de publier l'article litigieux malgré celle-ci ; - que pour évaluer le préjudice découlant d'atteintes aux droits de la personnalité par voie
1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
B produit les extraits de Kbis des sociétés H et F, à jour au 11 avril 2017, dont il ressort, d'une part, que la société H avait pour activité la diffusion par voie de presse, radio, audiovisuelle, vidéo
6253cc56bd3db21cbdd8fcf2
8 août 2012
savoir "toute communication comportant la représentation de la vague" s'entendent nécessairement de tous les supports possibles et imaginables de communication ou de marketing : publicité classique par voie
Pôle 6 - Chambre 10
60363f547293d0a1296c00f0
25 novembre 2015
pour la division Electronique&sécurité que pour les autres divisions, et ce malgré la demande réitérée que lui a adressée le salarié dans le cadre de l'instance, qu'elle a effectivement communiqué par voie
60363f547293d0a1296c00f1
6162be9299b588421c5e38e9
5 mars 2013
Par déclaration reçue au greffe de la Cour par voie électronique le 11 juin 2012, les consorts [L] - [G] ont relevé appel de cette décision.
18e Chambre
6035aa7a6d186e0e78088716
18 mars 2016
sa «'perte de chance de retrouver un emploi'», ces sommes avec intérêt légal depuis le 2 décembre 2011, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'ordonner la publication par voie
15e chambre
615e0df3c25a97f0381f50ac
3 décembre 2014
-Condamner la société L'EQUIPE à la publication par voie de presse du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour à compter de sa notification, dans trois grands quotidiens nationaux dont Le
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884629
17 octobre 2024
[Z] de ne pas avoir été suffisamment informé par la presse nationale, le juge de la mise en état relevant en outre la complexité de l'opération pour un non professionnel.
6253cab8bd3db21cbdd8bd70
22 mai 2008
Elle fait valoir que les anciens membres du personnel de la société D'HAUSSY ont été recrutés sur annonces par voie de presse, et parmi de nombreuses candidatures, sans violation de l'engagement de confidentialité
6253c838bd3db21cbdd84a61
17 décembre 1998
La publicité prévue au contrat n'était pas faite exclusivement par voie de presse écrite avec des indications limitées tenant à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, ni par voie de radiodiffusion
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea
24 juin 2020
en se prévalant de la résiliation du contrat de distribution au 1er janvier suivant, d'avoir divulgué auprès d'un large public des informations qu'il savait confidentielles jusqu'à leur annonce par voie
Pôle 5 - Chambre 2
615e0de5c25a97f0381f502c
4 octobre 2013
INTIMÉES : - SAS PRADA RETAIL FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], - Société de droit italien PRADA SPA prise en la personne de ses représentants
1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
activité identique ; - elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché ; - par voie
Chambre 4-2
66b702743c6673575cac1760
9 août 2024
Dans le même temps, une société concurrente (AIX FUNÉRAIRE) informait par voie de presse l'ensemble des acteurs du secteur qu'elle venait de recruter M. [L] 'ancien cadre d'OGF".
Pôle 1 - Chambre 3
61609e55264c7ed035b03c82
28 octobre 2014
[G] [T], [L] [O] [A], [L] [I] [N], [B] [Z], [E] [R] , [P] [J], [S] [F], [L] [D] et [S] [C] aux fins de voir : - juger que le courriel adressé par lui le 8 avril 2013, notamment à l'Ordre national des
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