2026/164 N° RG 22/13377 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEHS S.A.S. [1] C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Jean-Christophe

[N] a acquis une ancienneté de cinq années complètes au moment de la rupture dans la société employant habituellement au moins onze salariés.

Le juge peut, au regard des faits invoqués au moment de la signature de l'acte, apprécier le bien-fondé de la qualification retenue.

Le juge peut, au regard des faits invoqués au moment de la signature de l'acte, apprécier le bien-fondé de la qualification retenue.

rendu le 09 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00540 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Noémie GILLES Me Christophe

Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 16/05032 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS Me Christophe

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

Des licenciements pour motif économique sont intervenus avant l'ouverture de la procédure collective, d'autres (au nombre de 40) au moment de cette ouverture, d'autres pendant la période d'observation

COTES D'ARMOR) [Adresse 11] [Localité 5] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1102 et pour avocat plaidant Maître Jean-Christophe

mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société R-PARTICIPATIONS, sarl unipersonnelle, intervenant volontaire le 6 février 2017 demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christophe

Dès 2005, il a rempli des missions de gestion des sinistres de niveau classe 3, sa situation n'étant régularisée qu'en décembre 2006, moment où il a été admis en classe 3 ; .