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Pôle 5 - Chambre 15

6319876c51eeae4f1309d254

7 septembre 2022

rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00003_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162ec306c9bddc825847673

Appel

31 mai 2012

FIDULOR (devenue GRANT THORNTON) : - au titre de l'intervention comptable : l'élaboration d'un plan des comptes, la détermination des systèmes et procédures comptables appropriées, le contrôle des écritures

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6e9b807dfe813d296aa

Appel

22 mai 2012

A partir du 15 septembre 2006, dans le cadre de la centralisation des services comptables au siège, la salariée a été affectée au pôle opérations comptables de l'association.

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CA

1ère chambre-commercial

69d7452fcdc6046d479c96d5

Appel

7 avril 2026

Il fait notamment valoir que : - que le juge commissaire a relevé dans son rapport du 15 juillet 2025 qu'aucun document comptable n'avait été produit par la société, que cette dernière ne disposait

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

ce qu'elle aurait été privée du droit à un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité et de ce que le service n'aurait pas respecté les règles relatives à l'emport de documents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01225_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01233_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01234_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01236_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01237_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01239_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01240_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01242_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01243_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01244_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01245_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01246_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

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31 667 résultats pour « documents comptables »

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