Par arrêt du 4 avril 2024, la cour d'appel de Paris a : - Infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] [H] de sa demande en paiement d'une rémunération variable ; Statuant à nouveau des chefs

préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 20 décembre suivant, puis par lettre du 4 janvier 2017, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir réceptionné et gardé, en violation des règles

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la mutualité, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 758,17 euros (moyenne sur les 12 derniers

Les appelantes critiquent le refus de restitution du matériel cédé en règlement de factures impayées malgré deux mises en demeure.

[A] et à Mme [A] en ce qu'elle ne respecte pas les obligations prescrites par le règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil ; juger caduque le commandement de payer délivré à M.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

La société OXYRIA a mis en demeure Monsieur [V] le 18 juin 2015 d'avoir à régler la somme correspondant aux expertises en cours au moment de la rupture du contrat.

C..., siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 16 Juin 2004 pour prononcer l'arrêt.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - Dire n'y avoir lieu à liquidation

temps, l'association La [1] a estimé que le contrat de travail avait pris fin au 16 novembre 2022, à l'issue d'un préavis d'un mois, puis elle a fait application d'un préavis de 4 mois, et a édité de nouveaux

En conséquence, en application des dispositions précitées de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure, il s'agit d'une prétention nouvelle.

[D] s'élève à la somme mensuelle de 250 euros par mois et par enfant et il est tenu de régler les trajets des enfants pour l'exercice de son droit d'accueil.

- La demande tendant au constat d'une donation déguisée est irrecevable comme nouvelle en appel.

matière de transport des passagers ; - qu'il est pourtant admis que lorsque sont réunies les conditions qui donnent à la responsabilité une nature contractuelle, la victime ne peut se prévaloir des règles

Y... et Mme Z... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M.

SNC [C] à la SAS ITS, par jugement contradictoirement rendu en date du 13 janvier 2025, le tribunal de commerce a statué en ces termes: - Rejette la fin de non-recevoir, - Condamne la SNC [C] à régler

de': - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [P] [T] de sa demande de condamnation au titre d'une amende civile'; - débouter cette dernière de sa demande tendant au règlement

Me ALDEBERT substituant Me BERNARD-PELTIER, avocat au barreau de NANTERRE Monsieur Jean Yves Y... 13, rue de la Charrière 78270 BENNECOURT La société COFERIM (Compagnie FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS

Par jugement en date du 20 avril 2000 le Tribunal Administratif de TOULOUSE a annulé le certificat d'urbanisme et ordonné la production du règ1ement du POS modifié avant de statuer sur 1e second point.