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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6893

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6895

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6897

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68ad

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ad5ca6d8d0f8ef68af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

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