droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

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Plusieurs factures ont été émises pour la somme totale de 37 112.43 € TTC sans avoir été réglées, compte tenu du désaccord sur le parfait achèvement et la qualité des travaux à savoir : 1°) Facture 20190185

Subsidiairement, la clause d'unité de compte de la convention de compte courant aurait permis la compensation litigieuse même en l'absence de connexité et après jugement d'ouverture au titre de conventions

X...à lui régler une indemnité de 2 000 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

LYON, composée de Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, chargées du rapport, qui ont tenu à deux l'audience (sans opposition des avocats dûment avisés) et en ont rendu compte