Grands domaines du Littoral à payer à Mme [U] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des demandes, Condamnons la SAS Grands domaines du

Le Domaine de l'Ile Rousse.

G : 04 / 02888 TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON 18 mai 2004 SA DOMAINE DE MARNAS C / X... Y...

LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 07/00008- 2e Chambre opposant : APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "DOMAINE

; l'amarrage en cause n'appartient pas au domaine public maritime ; - la métropole n'est pas fondée à soutenir qu'il occupait irrégulièrement son domaine privé ; l'amarrage en cause n'appartient pas

Vu les autres pièces du dossier.

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

Dans le dossier 25/00644, par des conclusions remises au greffe le 16 juillet 2025, la Sarl [4] formule les mêmes demandes que dans le dossier 25/00579.

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Par déclaration au greffe du 27 juillet 2021, la direction départementale des Finances Publiques, service des domaines et la SA Axa France IARD ont interjeté appel de ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.

DOMAINE DE LA FORGE, S.A.R.L.

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à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier pour une occupation provisoire du domaine public au

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Le jugement a été confirmé sur ce point par un arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de DOUAI.

d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.

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