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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e969
29 novembre 2011
commande no 014709 fait état d'une prestation à hauteur de 101. 200, 00 € alors que la seule commande qui ait été passée par lui-même porte sur une somme de 72. 500, 00 €, circonstance expliquant la falsification
6253cd6dbd3db21cbdd9355a
28 septembre 2016
Elle fait part de sa profonde défiance envers son mari du fait de son addiction aux jeux qui l'a conduit à être licencié pour faute à la suite de falsifications de chèques pour un montant de 35 986, 26
6253cdc6bd3db21cbdd946eb
22 août 2019
en cause d'appel et donc irrecevable ; qu'en tout état de cause les signatures similaires sur tous les documents qui lui ont été transmis ne lui permettaient pas de soupçonner l'existence d'une falsification
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
détention sans déclaration d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par l'intéressé, à l'origine de son interpellation par le brigade de gendarmerie d'Orgon le 7 juillet 2019, de la falsification
Juge des référés
ORCA_25MA02913_20251126
26 novembre 2025
En outre, l’intéressé a été défavorablement connu auprès des services de police et de gendarmerie entre 2009 et 2024, pour être l’auteur le 27 mars 2009 de vol simple et contrefaçon ou falsification de
13e chambre
6034d76b6ca8060262560486
15 septembre 2016
Locam étant notamment citée, - constater que les matériels allégués n'ont jamais été fabriqués ni importés en France par la société Ricoh, prétendu fabricant dont le nom figure sur les documents falsifiés
6253c87ebd3db21cbdd856b3
2 octobre 2001
.. détenait : - un téléphone portable dans le répertoire duquel figurait le numéro de téléphone de Massoud J... ; - une fiche cartonnée portant les noms portugais et espagnols des passeports falsifiés
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
conséquences juridiques, en l'espèce, en faisant rédiger de faux titres de mouvement et ce, au préjudice de l'ONIC et d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage des pièces ainsi falsifiées
3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
cet Etat est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil en s'abstenant d'expliquer en quoi les documents d'état civil produits étaient irréguliers, falsifiés
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que les actes d'état civil produits ne sont pas manifestement falsifiés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
jugement du tribunal administratif de Nancy dans le même sens ; - en tout état de cause, l'article 47 du code civil pose une simple présomption réfragable et elle a établi que l'acte était irrégulier, falsifié
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
6253cc18bd3db21cbdd8f195
22 février 2012
réalisé sur un chantier ; que l'intéressé l'a réglé au moyen d'un chèque de 10 000 euros en lui demandant de lui restituer la différence ; que ce chèque, crédité sur son compte bancaire, s'est révélé falsifié
5ème chambre
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
1ère chambre
DCA_23TL00863_20240912
12 septembre 2024
exercé une activité professionnelle en France sans obtenir au préalable une autorisation de travail dès lors qu'il a été recruté par son employeur en lui présentant une carte d'identité espagnole falsifiée
Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI
6253c8a3bd3db21cbdd85d56
6 février 2002
Il exposait que dans le cadre de litiges l'opposant à son employeur, la Caixabank Monaco, son adversaire avait produit en justice des documents falsifiés, à savoir notamment un procès-verbal du Conseil
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