par une organisation syndicale pour négocier un accord de réduction du temps de travail dans le cadre des lois du 13 juin 1998 ou du 19 janvier 2000 bénéficie dès sa désignation et son mandatement et

du conseil d'administration de la société en fixant sa rémunération à ce dernier titre à la somme annuelle de 500.000 F et a décidé de la suspension de son contrat de travail pendant la durée de son mandat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère Greffier

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Son mandat était de quatre années.

Aux termes des articles 1984 et 1998 du code civil, le mandat ou procuration est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, de sorte

Y... produits aux débats, il se plaint au contraire de recevoir des avis de report, alors qu'il rappelle que les ventes à découvert sont interdites par les clauses du mandat ; Considérant que, disposant

L'assureur de Mme [T] a mandaté un expert afin d'effectuer une expertise amiable.

La Cour était composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

Le contrat de mandat conclu le 31 mars 2010 entre la société Europcar Groupe et M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère

Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, rapporteur Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

- Signé par Madame Muriel DURAND, présidente de chambre, et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS,

Madame CARTHE MAZERES, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Madame X... a contesté devoir les sommes réclamées par la société DPC, estimant au contraire que le solde était en sa faveur.

La société I Consulting n'ayant pas produit les pièces sollicitées, elle ne démontre pas avoir été trompée par son mandant comme allégué. M.

En revanche, la société Eurisk, expert mandaté par la société Axa France Iard, et la société Texa, expert mandaté par la société Aviva, assureur multirisques habitation de la société Jans, ont relevé appel

Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Madame Nelly CAYOT, Conseillère Madame Lydie PATOUKIAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine BRUNET

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

Sur le mandat apparent de Mme Armelle X... : Il ressort des éléments de l'espèce que, contrairement à ce que soutient M.