LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON

née le 10 Octobre 1934 à PELISSANNE (13330) de nationalité Française ... 34370 MARAUSSAN représentés par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistés de Me Christian MILLIAS, avocat au barreau

né le 24 Février 1970 à MARSEILLE (13000), demeurant ...13001 MARSEILLE représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Stéphane PELLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie PELLETIER, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00130 du

LA COUR APPELANTE LA SARL SIANGMAI, prise en la personne de son représentant légal en exercice 119 Promenade Roger Laroque - Complexe "Nouvata Parc" - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

.-98880 LA FOA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand

public au greffe : ENTRE : Sas CHAMPAGNE ARDENNES PREFABRICATION ET MATERIAUX POUR L'INDUSTRIE (CAPREMIB), dont le siège social est 44 route Nationale-51220 CORMICY représentée par Me Thierry PELLETIER

Henri, Hervé Z... ... 75363 PARIS CEDEX 8 représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Jérémy REGADE (SCP LEFEVRE PELLETIER

Tous les 4 représentés par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SA ELECTRICITE ET EAU DE WALLIS ET FUTUNA, prise en la personne de son représentant légal en exercice

.-98890 PAITA Représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2013, en chambre du conseil,

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous commissaires de justice

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne, et à tous

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président-rapporteur, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui

La rapporteure, Pauline Reynaud La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le

PELLETIER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

La rapporteure, Bénédicte MartinLa présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne

Le rapporteur, Vincent Bureau La présidente, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

La rapporteure, Valérie Réaut Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, B Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, et à tous commissaires de