A... et la perte alléguée d’une partie de son fonds de commerce n’est pas établi ; en tout état de cause, l’exclusion illégale de M.

E A, son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A, signataire des décisions attaquées, doit être écarté. 4.

Toutefois, et d'une part, le requérant, qui n'établit pas l'existence d'un comportement fautif de la chambre de métiers et de l'artisanat par ses seules allégations, ne précise d'ailleurs pas la nature

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.

Il est constant que la molécule qui lui est prescrite, le palipéridone, absente de la liste des médicaments essentiels, n'est pas disponible dans son pays d'origine.

des requérants n'étant pas assorties de précisions suffisantes quant aux carences effectives identifiées ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

C refuse de façon réitérée de distribuer la partie sécable de sa tournée en cas d'absence inopinée d'un agent de l'équipe ou dans le cadre de la " sécabilité organisationnelle " mise en place les lundi

subsidiaire, débouter les associations requérantes de toutes leurs demandes ; - en tout état de cause, condamner in solidum les associations requérantes à payer à la SA Perenco la somme de 5.000 euros

Son épouse alléguée, Mme D A, et leur fils allégué, B C, né le 5 mai 2006, ont sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Conakry le 17 mars 2020 des visas d'entrée et de long séjour en France

Elle soutient que : - les requérantes n'ont pas intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - les moyens invoqués par les requérantes ne sont pas fondés.

Enfin, si les associations requérantes soutiennent que les mesures de bridage sont insuffisantes pour prévenir les risques pour 27 espèces de chiroptères, elles n'apportent à l'appui de ces allégations

a sollicité la main levée du maintien en zone d'attente sur la base de plusieurs irrégulaités : * l'absence de procès-verbal actant d'une volonté de retour dans le pays d'origine, * l'absence de

de régularisation, et enfin, qu'une expertise soit ordonnée afin d'évaluer son préjudice corporel en lien avec de l'absence de régularisation de sa situation administrative. 2.

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ; le jugement attaqué n’est pas irrégulier ; aucun des autres moyens soulevés n’est fondé.

chacune à titre de provision pour les préjudices nés de la résistance abusive et de sa particulière mauvaise foi de celle-ci ; condamner la société People and Baby à payer aux requérantes la somme de

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire a manqué à son obligation d’assurer le respect du règlement de police relatif au « city parc ».

S’agissant du prêt allégué de 40 000 euros qui lui aurait été consenti en avril 2014 par la société Jemeau Productions, si le requérant produit une attestation du 25 septembre 2018 par laquelle la gérante

La société requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé et, par suite, irrégulier. 4.

et de son absence de relation avec son enfant né en 2011, que le préfet de la Seine-Maritime, compte tenu des éléments alors portés à sa connaissance, se soit abstenu de procéder à un examen particulier

de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Z] [P] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT