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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91522

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

CIB, qui représentait 40 % de son chiffre d'affaires, a fermé son bureau au mois de décembre 2010 ; que lors de la création du bureau de Londres, une part importante de ses clients à fort potentiel y

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035d68f9eef463d48472703

Appel

17 février 2016

17 février 2016

pour la communication et la publicité, pour la gestion du site de commercialisation via Internet et/ou via VPC ; que l'article 15.5 précise que des produits et services sont proposés par le franchiseur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acf

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A titre subsidiaire, ils entendent poursuivre la responsabilité de la banque pour défaut de conseil, faisant valoir que l'organisme de crédit qui propose à son client, d'adhérer au contrat d'assurance-groupe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Elle indique qu'elle a tout lieu de penser, à la suite des recherches qu'elle a effectuées, que la réorientation de sa clientèle vers le cabinet GM Associés a été préparée dès avant le 17 décembre 2018

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68709e397c3ffdb9560b07c5

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

doivent s'interpréter en cas de doute dans le sens le plus favorable au client conformément à l'article L.211-1 du code de la consommation ; que cette disposition s'étend aux non-professionnels et que

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc2d575ebfe05173675977

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Sur les chefs non contestés de la décision Aucune critique n'est apportée par les parties sur le chef du jugement relatif au non lieu à exécution provisoire qui sera donc confirmé.

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb06

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Michel X... comporte, en son article VII, une clause de non-concurrence rédigée comme suit : " Compte tenu de la nature de ses fonctions, vous vous interdisez, en cas de cessation du présent contrat,

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d283

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

RG No 07 / 02970 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2008 Appel d'une

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78bcece1704f57478ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au demeurant, il est relevé que le système ROMEO n'a pas supprimé la possibilité d'augmenter son portefeuille par l'apport de clients orphelins mais qu'il l'a conditionnée à l'abandon de clients moins

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d72cdc6046d479ba343

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'identité du défendeur visé, - débouté la société SHRC des demandes qu'elle présente au titre de l'impossibilité de louer la chambre 51 de son établissement hôtelier, - dit que la Régie immobilière

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162987a201c88caf8c4e242

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

[K] [N] de n'avoir pas exécuté son obligation principale de présentation de la clientèle du cabinet au cours de la période de 12 mois contractuellement prévue, de s'être maintenu au sein du cabinet au

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60362a00f3ea8c8cfd16527d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

de dépendance hiérarchique, précise que Madame [B] [D] enseignera l'anglais standard et spécifique en cours individuels ou en groupe et spécifie l'organisation de son travail et ses obligations ; l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bbd0451e8318d0ead3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Et, rien n'étaye le grief tiré de l'absence de mise en valeur des vins de l'EARL Guillaume Lefèvre et d'actualisation des cartes fournies aux clients.

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CA

Chambre sociale

61628870dafa129e399518ce

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

des clients.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

633fc380e633183e2ee17bbb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En premier lieu, elle soutient au visa de l'article 223-15-2 du code pénal que Me [D] aurait abusé de sa faiblesse.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En troisième lieu, compte tenu de l'environnement rural marqué du projet, celui-ci n'est pas insuffisamment desservi par les modes de transport alternatifs qui consistent en l'espèce en trois lignes de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

- la société [U] - dans son questionnaire investisseur, qu'en effet dans son questionnaire investisseur le client mentionnait notamment que "l'investissement recherché excluait tout risque en capital

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc82cdc6046d47b90677

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En dernier lieu, son salaire mensuel brut s'élevait à 1.762,69 euros.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01785_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

prix pratiqués à proposer à d'éventuels nouveaux clients.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

vie d'AMF vers AMF ASSURANCES' lorsque le seuil de 170 000 clients aura(it) été atteint par la future l'AMF ASSURANCES'»'(lettre du 19 mai 2006)'; qu'il était également annoncé dans ces deux lettres

Source officielle

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