CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour ayant

GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL, avoué Assisté de Me David ROUSSEAU, avocat

Instance de MELUN - RG n° 06/01376 APPELANT Monsieur [H] [A] né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP GRAPPOTTE

COMMERCANTS DU RHONE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] Madame [N] [R] [Adresse 5] Monsieur [T] [R] [Adresse 5] représentés par la SCP GRAPPOTTE

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (S.A. à directoire et conseil de surveillance) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE

avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC 427 S.A.S AIRPORT RAMP SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE

PARIS - RG n° 2008081113 APPELANTE Madame [R] [X] née le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 15] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE

dont le siège est 19 Boulevard Arago 75013 PARIS-SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de la Compagnie AXA COURTAGE dont le siège social est 370 Rue Saint Honoré 75001 PARIS représentées par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

TRICOTS SAJA, ayant son siège 105 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE anciennementn AXA GLOBAL RISKS venant aux droits de la Cie UAP en sa qualité d'assureur de la sté UVIF 26 rue Louis Legrand 75002 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine NOUVELLON-ROUZIES, avocat au barreau d'EVRY Madame Nadine A... 97 rue Girardot 93170 BAGNOLET représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

- BROQUET, avoué à la Cour assistée de Me Yves Z..., avocat au barreau de SAINT BRIEUC INTIMEE La Société FIDAL ayant son siège : ... 92523 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, toque : P283, (SCP WOOG-SARI-FREVILLE) SA KBL FRANCE prise en la personne de son Directeur Général ayant son siège... 75008 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE

Porte 2513 11ème étage 35000 RENNES représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assistés de Me Hélène Y..., (SCP FABRE-GUEUGNOT-SAVARY), avocat au barreau de PARIS - R 44 INTIMES

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social ..., représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour, assistée de Maître Valérie A...,

de PARIS, toque : C1364 INTIMÉES SNC DU CHERCHE MIDI prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Représentée par Me Anne J... de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Stéphanie K... de la SELARL ARIANE, avocat au

Représentée par Me Anne D... de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Thierry X..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

comptabilisés dans la superficie des espaces verts : - les espaces plantés en pleine terre ; - les cheminements piétonniers dont les revêtements sont perméables tels que les surfaces pavées sans joint, gravillonnées

du plan des travaux et du programme de travaux joints à la demande de permis de construire que les stationnements projetés seront perméables et réalisés en « dalles plastique remplissage gazon ou gravillons