[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

alinéa de l'article 60 du présent code.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice sans application des limitations prévues par l'article 23-3 de la convention dite C.M.R..

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du code de procédure civile.

substitué par Me ROUDIL Mme [W] [M] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 23] [Adresse 23] Représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS

L. 1235-3 du code du travail 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonne la remise d un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation pôle emploi et un certificat

Gautier ; 3°) de mettre à la charge de M. Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

[Z] [V] et la SA ACM IARD en indemnisation et paiement sur le fondement des articles 1733 du code civil et L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances.

Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation est versée par l'EFS 'couvrant