Mme B a sollicité, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert, qui a remis son rapport.

[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

C/ SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

I..., comme avant lui M. J...

I..., comme avant lui M. J...

B... L..., Mme L..., M. W... I..., Mme AC..., M. X... AE..., Mme N... T..., M. AD...

, fins et prétentions, - condamner [R] [I] [B] [F] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

[K], En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [O] [W] la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [B] et Mme [K] [J] épouse [B] (consorts [B]) ont fait assigner les sociétés MMA incendie, accidents et risques divers assurances mutuelles (société MMA IARD assurances mutuelles) et MMA incendie, accidents

Attendu que [B] [I] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel. 2 - sur les dépens Attendu que les dépens de première instance

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les époux X... étaient condamnés à payer sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 1. 200 euros aux époux B..., aux époux A... et aux époux Z....

En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition