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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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29 avril 2022
A cette réunion, le comité d'entreprise a décidé de la nomination d'un expert.
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1ère Chambre
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23 avril 2026
Par un jeu unique d'écritures transmis le 21 juillet 2025, la SARL Le Salon de la Sportive demande à la cour de': - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Y ajoutant, - condamner
Chambre 4-4
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7 mai 2026
Sur les rappels de primes : L'article 1353 du code civil, dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre sociale 4-3
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1 juin 2026
Nous sommes par conséquence dans l'obligation de vous notifier, par la présente lettre, votre licenciement.
TROISIEME CHAMBRE
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28 mai 2026
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la suspension immédiate du versement des fonds ainsi que leur mise sous séquestre.
Chambre civile
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22 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire L'article 1719 du code civil dispose que "Le bailleur est obligé, par la nature du
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21 mai 2026
l'extinction de son obligation.
6ème Chambre
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Les articles 5.1 et 5.2 prévoient les obligations respectives des parties.
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