N° RG 26/02859 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EN Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/02858 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EM Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/02857 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EL Nom du ressortissant : [B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

salarié se trouvait dans l'incapacité de travailler par suite d'un motif entraînant la suspension de son contrat, la durée de la période probatoire restant à courir au jour de la suspension serait reportée

Toute l'argumentation des appelants qui se gardent d'ailleurs de donner une date concrète de point de départ de la prescription qui pourrait leur être opposée, vise en fait à voir repousser le point de

La société intimée lui oppose l'adage fraus omnia corrumpit et le fait que le point de départ du délai de prescription doit nécessairement être reporté à la date à laquelle elle a eu connaissance des causes

Or, entre la date de leur mariage, célébré le 16 décembre 1937, et le 1er janvier 1949, date à laquelle remonte la dissolution de leur communauté, les époux P... qui n'étaient âgés que d'une vingtaine

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que les actes de collaboration ont eu

dirigeants ayant pu conduire à celle-ci et permettre ainsi au mandataire ou au liquidateur judiciaires d'engager des actions aux fins de sauvegarder l'intérêt des créanciers, telles que des actions en report

Par mail du 6 juin 2018, le notaire du bénéficiaire de la promesse de vente a sollicité des promettants un report de la date limite d'obtention du financement contenue à l'acte, sans pour autant modifier

[D] a sollicité le report de la date de clôture pour rechercher un nouveau défenseur syndical, - par lettre recommandée du 9 janvier 2026 avec avis de réception du 15 janvier 2026, M.

de leurs dates d'échéance, étant précisé que la somme totale payée ne peut excéder 14.154€ ; - Condamné la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE à payer à M. 

Il estime, pour fixer la date de ce terme, que le juge doit rechercher l'intention des parties, mais que celle-ci doit être fixée à une date postérieure à la demande en justice.

elle doit être indemnisée de frais d'études au stade de la consultation à hauteur de 15 697,50 euros HT ; - elle doit être indemnisée des frais liés au manque de chiffre d'affaires compte-tenu des reports

Les modalités de prise du repos sont négociées de gré à gré et, à défaut, l'employeur fixe les dates.

Les parties ont ainsi été informées par message RPVA du 11 décembre 2025 de ce report à la date du 14 janvier 2026, avec la mention inscrite en caractères gras et soulignés qu'aucun autre report ne serait

- un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais seuls ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré.

l'Ordonnance de référé en date du 8 avril 2022.

Le salarié ne pouvant s'y rendre à cette date, le report de cette date a été accepté par l'employeur.

déféré, - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Michel Z..., - la transcription du jugement en marge des actes d'état civil, - le débouté de toutes les prétentions de Michel Z..., - le report