sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'homme

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'homme

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

cette clause.

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Aussi, nous vous notifions la rupture de votre contrat travail, qui interviendra au jour de la première présentation de la présente au terme du préavis conventionnel d'une durée d'un mois ….»

Mme [R] est également bien fondée à demander le versement des indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire selon la convention collective, soit la somme

Demandant la requalification en contrat de travail des conventions de mandat social conclues et diverses indemnités de rupture ainsi que des indemnités au titre de la nullité de la clause de non-concurrence

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de non-concurrence et le fait qu'elle soit versée après la rupture peut l'inciter à lever la clause, ce qui n'est pas son intérêt en cas de versement anticipé ; Attendu cependant, que la société CLIENTLOGIC

la clause en dépassant le caractère discrétionnaire pour reconnaître un caractère contractualisé et en analysant la clause de bonus comme rémunérant le travail accompli en 2024

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 25 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement du 6 juin 2006 par lequel le conseil de Prud'hommes de Gap a jugé qu'une véritable relation de travail

Sur la clause de non-concurrence : Il est inséré au contrat de travail une clause non-concurrence selon laquelle il est interdit au salarié, pendant une période deux ans à compter de la rupture du contrat

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Puis par lettre recommandée du 10 août 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.