, dit que la présente intervention ne pourra être déclarée opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS que dans les limites prévues aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 20

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Cette interdiction, prévue au II de l'article 231-38 précité, est propre à la période de préoffre.

une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

de l'entreprise en charge des travaux au moins trois jours avant le début des travaux ; - de diligenter auprès de ladite entreprise une intervention sur dix jours maximum en continu'; - dit n'y avoir

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue Gérard à Paris : 1) procès-verbal de l'intervention

le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication de son entier dossier médical suite à une intervention

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des comptes rendus d'intervention

communication du rapport d'expertise de la visite du 10 novembre 2016 du service hygiène et santé de la mairie de Dunkerque concernant les six points touchant l'insalubrité figurant sur le décret d'interdiction

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des rapports d'intervention

rectorat, afin qu'il puisse répondre à un courrier de la famille, du dossier médical d’une élève qui a accouché au sein du lycée avant d’être prise en charge par l’hôpital, ainsi que du déroulé de l’intervention

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport d’intervention

à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa cliente relatif aux interventions

demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête menée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) en janvier 2020 dont lui-même et d'autres effectifs de la section d’intervention

impliquant une interdiction de remise de biens contenant du tritium.

de collecte par le SIRCTOM en dépit de la recommandation qui lui en avait été faite par le système ; - il ne peut lui être reproché que la feuille de route éditée ne prenne pas en compte les interdictions

Par ailleurs, la société Théveniot produit un constat d’huissier, au demeurant en date du 26 novembre 2025 et donc postérieur à l’intervention de l’arrêté attaqué, mais qui peut néanmoins éclairer sur