La préfète de l'Ain, représentée par son avocat, a présenté des observations, à l'appui de demandes poursuivant les mêmes fins que celles formulées par le ministère public.

Portalis 35L7-V-B7H-CH6IQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/01324 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

N° SIRET : 552 002 313 028522 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Gilles DE MAILLARD, avocat

6] [Adresse 12] [Localité 9] Madame [M] [Q] venant aux droits de [R] [Q] décédé le [Date décès 1].2021 née le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 6] [Adresse 13] [Localité 9] Tous dix représentés

SUB [Cadastre 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 284 270, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

cour d'appel de Lyon, En audience publique du 11 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon, représenté

SELARL ETUDE [B] représentée par Maître [W] [Y] et Maître [C] [J], domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [1] suivant Jugement rendu le 13 septembre

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 24 Mai 2023 Appelante Mme [G] [T], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par

[O], pour la première fois en cause d'appel et alors qu'il n'était ni comparant, ni représenté en première instance, sont irrecevables car nouvelles, - constater que M.

, régulièrement avisé AUTRE PARTIE : Monsieur [X] [S] Tiers demandeur Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui

IM AUTOS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ : Monsieur

par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 948 741 368, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Elle expose avoir agi en qualité de commissionnaire en douane en exécution d'un mandat de représentation directe en douane.

service de la justice Décision attaquée : jugement n° 21/09717 rendue par le TJ de PARIS le 19 Juin 2024 Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée

TD SYNNEX FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julie COUTIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640 à DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Il indique présenter des garanties de représentation suffisantes afin d'être placé en assignation à résidence. 7.

- Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS - RG n° 25/14111 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [Q] [E] née le 4 février 1971 à [Localité 1] (94) [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assisté

La société [3], représentée par son conseil a demandé le bénéfice de ses conclusions écrites remises à l'audience aux termes desquelles elle sollicitait que les demandes de M.

SUNTEL COM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 404 717597 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Luc