[R] [E] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté

[P] [O] [D] [C] né le 25 Mars 1997 à [Localité 1], de nationalité espagnole ayant pour conseil en première instance, Me Nurettin Meseci, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

administrative paritaire à la suite du recours introduit le 3 novembre 2014 par son client à l'encontre de son évaluation professionnelle pour l'année 2014 ; 5) les attestations de validation des stages d'espagnol

représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la seleurl BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240237 Intimée : Société FROST-TROL SA société de droit espagnol

détermination du pays d'éloignement qui ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire, qu'en outre ce moyen n'est pas qualifié en fait puisqu'une demande de prise en charge a été transmise aux autorités espagnoles

[Y] [I] se disant [O] [P] né le 15 mars 1970 à Madrid, de nationalité espagnole né le 15 avril 1970 à Annaba, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 24 avril 2023

[S] [U] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté

[P] [D] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

[Y] [X] [O] né le 26 Janvier 1994 à [Localité 1] de nationalité Espagnole ayant pour conseil en première instance, Me Sandrine Rondin, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention est fondé sur le fait que l'intéressé serait espagnol et non gambien et que seul le consulat gambien est saisi.

Au soutien de son appel, la préfecture fait valoir que : la procédure de convocation de TSokey X..., pour remise aux autorités espagnoles n'a pas été déloyale l'absence d'interprète lors des débats ne

hébergement sur le territoire, mais dans la perspective de quitter ce dernier ; Qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, en rappelant les circonstances de la délivrance du visa espagnol

A est entré en France avec un visa court séjour espagnol en décembre 2018. Il n'a demandé un titre de séjour qu'en novembre 2022. 4. Si M.

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la transférer aux autorités espagnoles

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles

juin 2006 rédigé par Me Jacques DELACROIX ; il était notamment prévu dans cet acte que l'acquéreur versait au vendeur une indemnité d'immobilisation de 100. 000 ¿ par un chèque tiré sur une banque espagnole

Comme vous le savez, notre entité espagnole a déjà procédé à plusieurs licenciements économiques parmi ses salariés et ne peut plus se permettre de faire face au coût induit par votre contrat de travail