Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement hospitalier Aube-Marne

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

Ce prêt était stipulé remboursable au taux révisable égal à celui du taux du franc suisse à trois mois en vigueur au jour de la mise à disposition des fonds, augmenté de la marge de 0,8 points.

T... veuve E..., Venant aux droits de son défunt mari, feu P...

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé à 25 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité

Le mardi 31 mars 2015 Le lendemain, inquiète pour ma sécurité personnelle compte tenu des évènements de la veille, je me suis présentée au Salon accompagnée de mon mari et d'un agent de sécurité.

Mme [F] [I] épouse [U] est décédée le 25 août 2003, laissant pour lui succéder son mari, M.

assigné le 19 mars 2015 à domicile, non représenté.

* * *Georges Mathieu X...et Muriel Y...se sont mariés le 20 février 1988 à PIETROSO (Haute-Corse) sans contrat de mariage préalable.

2020 par le tribunal de proximité du Villejuif RG n° 11-19-002737 APPELANTE Madame [J] [X] divorcée [Z] (débitrice) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Marie-pierre

Le conseil de la préfecture souligne que l'autorité administrative n'a aucune marge de manoeuvre ni possibilité de contrainte à l'égard de l'autorité administrative étrangère.

Les demandes de mainlevée présentées successivement par monsieur [C] [K] en date des 29 novembre 2023, 10 janvier, 24 janvier, 27 mars, 4 juin et 26 juin 2024 ont été rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

X... né le 06 Juillet 1961 à LE HAVRE (76600) 22 square Jeanne Labourde Appartement 0159 38400 SAINT MARTIN D'HERES représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET (avoués à la Cour) assisté de Me Hélène MARCE

(bénéficiaire d'une donation partage) en revendication de propriété de parcelles situées sur la commune du LUDE (SARTHE), cadastrées section F n0 95 et 96 et qu'elle prétendait détenir de son mari décédé

C / Marc Y...

INGEREM dont le siège est sis 190 boulevard Pereire - 75017 PARIS représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me André BARNIER substitué par Me Jean-Louis SAVES, avocat au barreau

Jean-Marc ARMINGAUD, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.