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73 409 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

603547160dde37708e606cf6

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d7c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

En cas de coexistence entre un motif personnel et un motif économique de licenciement, l'employeur doit s'attacher à la cause première et déterminante de la rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19232fcdc6046d47534f93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf

Source officielle
CA

19e chambre

6032b20a7c58832950dcd91a

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

[S] [Y] (délégué syndical ouvrier) DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2015 cassant et annulant partiellement l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a8d

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274). En l'espèce, la décision entreprise est une ordonnance du juge de la mise en état octroyant une provision à un créancier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686f4c9dd3976f57d00d31e2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le risque de non restitution des sommes en cause en cas d'annulation ou d'infirmation de l'ordonnance entreprise n'est donc pas établi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

. sur le motif économique Selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603442e8f717ce33da0b8339

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Motivation : Sur le licenciement pour motif économique : En application des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7cb

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause économique L'article L 1233-3 du code du travail dispose que " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7f

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

avérées, a dit que son licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté Monsieur Y... de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse en cas de manquement à l' obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6d

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

annuelle non perçue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc11e405357f749eac9f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64953bb8aa086705db6f1431

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du motif économique du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90110

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

du fait du non respect de la prise des congés payés, -12 280 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1000 € en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470472

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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