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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
En cas de coexistence entre un motif personnel et un motif économique de licenciement, l'employeur doit s'attacher à la cause première et déterminante de la rupture.
Pôle 6 - Chambre 8
6a19232fcdc6046d47534f93
28 mai 2026
En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf
19e chambre
6032b20a7c58832950dcd91a
6 décembre 2017
[S] [Y] (délégué syndical ouvrier) DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2015 cassant et annulant partiellement l'arrêt
6253cd39bd3db21cbdd92a8d
19 novembre 2015
P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274). En l'espèce, la décision entreprise est une ordonnance du juge de la mise en état octroyant une provision à un créancier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents
DCA_20BX03156_20220412
Pôle 1 - Chambre 5
686f4c9dd3976f57d00d31e2
9 juillet 2025
Le risque de non restitution des sommes en cause en cas d'annulation ou d'infirmation de l'ordonnance entreprise n'est donc pas établi.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd983a5eb9887730ca303c5
17 janvier 2020
. sur le motif économique Selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
603442e8f717ce33da0b8339
12 janvier 2017
Motivation : Sur le licenciement pour motif économique : En application des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne
6253caf0bd3db21cbdd8c7cb
25 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause économique L'article L 1233-3 du code du travail dispose que " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
6253cd41bd3db21cbdd92c7f
18 décembre 2015
avérées, a dit que son licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté Monsieur Y... de ses
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
Le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse en cas de manquement à l' obligation de reclassement.
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
annuelle non perçue.
Chambre Sociale
6364bbffe405357f749eac97
3 novembre 2022
définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné.
6364bc06e405357f749eac99
6364bc11e405357f749eac9f
7ème Ch Prud'homale
64953bb8aa086705db6f1431
13 avril 2023
du motif économique du licenciement.
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
du fait du non respect de la prise des congés payés, -12 280 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1000 € en application des dispositions de l'article 700 du
Pôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470472
20 mars 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
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