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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02190_20230829
29 août 2023
La requête a été communiquée le 9 novembre 2022 à M. A qui n'a pas produit de mémoire.
ORCA_22DA02191_20230829
ORCA_22DA02193_20230829
ORCA_22DA02195_20230829
ORCA_22DA02208_20230829
ORCA_22DA02234_20230829
La requête a été communiquée le 9 novembre 2022 à M. A qui n'a pas produit. Par une ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2023, à 12 heures.
ORCA_22DA02235_20230829
ORCA_22DA02246_20230829
ORCA_22DA02251_20230829
ORCA_22DA02255_20230829
ORCA_22DA02256_20230829
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
À la suite de la fusion de l'Anpe et de l'Assédic créant Pôle emploi, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette institution nationale et la salariée a choisi un statut de droit privé.
ORCA_22DA02192_20230829
ORCA_22DA02205_20230829
ORCA_22DA02206_20230829
ORCA_22DA02189_20230829
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
SUR CE, LA COUR Sur l'objet de l'appel L'appelante poursuit l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce que le premier juge 'a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur
ORCA_22DA02230_20230829
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222
ORCA_22DA02185_20230829
ORCA_22DA02188_20230829
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