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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047c
27 mars 2013
La SCEA DOMAINE DE COTICCIO a assigné la M. S.
Chambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4265
23 octobre 2025
27 novembre 2024 ; - débouter Madame [V] et le DOMAINE MANIEN l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner solidairement Madame [V] et le DOMAINE DE MANIEN à verser à la COMMUNE
6253cd52bd3db21cbdd92ee3
17 février 2016
La société le domaine de Melody a formé appel de cette décision le 4 juillet 2014.
4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
A était échoué sur le domaine public maritime sur la commune de Logonna Daoulas au lieu-dit Kernisi (Finistère).
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
Ainsi, la surface locative constitue un des éléments de l’avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : a) Sur le domaine public fluvial : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 euros ; 2°
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
Aucune autre pièce du dossier ne vient contredire ces conclusions du sapiteur, si bien que cette demande de la commune doit être rejetée comme ne visant pas à la remise en état du domaine public. 11.
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
public, et ne faisaient dès lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
Article 2 : La demande présentée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine du Rouquet et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 2 - Chambre 6
5fca9fdffce51a95f22c201a
18 juin 2020
Par courrier du 31 mai 2016, il l'a dessaisie de son dossier.
Chambre 1-3
5fdc021fd52d452651db532a
10 janvier 2019
Jean X..., architecte, une mission d'élaboration d'un dossier de demande de défrichement, ainsi que de permis de construire en vue de la construction de deux immeubles composés de deux logements totalisant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
L'EURL Domaine de Bens relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande de décharge de ces impositions.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
6253c875bd3db21cbdd85577
27 février 2001
Il expose pour l'essentiel que la fixation d'une redevance pour occupation du domaine public n'est pas détachable de la convention d'occupation du domaine public ni, plus généralement, de la gestion du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
le 19 février 2019 de la convention d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
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