La victime doit justifier que l'accident ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si l'indemnisation est partielle, le fonds ne peut prendre en charge que le complément.

- dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.

En outre, si l'astreinte devait à ce jour être liquidée, elle serait de 135 000 euros de sorte qu'elle ne peut être payée.

la base de versements mensuels de 250 euros sur 23 mois, et le solde au terme de cette durée, ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit qui ne peut

Le montant des travaux réparatoires ne peut pas excéder les sommes retenues par l'expert judiciaire.

[C] [I] ne peut pas bénéficier d'un concours bancaire au regard de sa situation, en tout état de cause, un tel prêt aggraverait sa situation financière.

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de cause de la nullité, vaut confirmation.

du 30 juin 2025, le tribunal de commerce de Lorient a : -Dit que la promesse de cession d'une cellule commerciale conclue entre la société Horizon Grand Large et la société Marceau Construction ne peut

[L] sur le bail litigieux du 20 avril 2020 et ce constat peut également être fait s'agissant de la reproduction du nom en majuscules d'imprimerie.

Il ne peut en outre se déduire du seul achat de panneaux photovoltaïques, l'existence d'un engagement de rentabilité non respecté.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que : - la notion d'aggravation situationnelle n'est pas une problématique médicale mais juridique, or l'expert ne peut se livrer à une appréciation juridique

2) le dossier médical peut-il être transmis à la fois au conjoint successible et aux enfants ?

Enedis ne peut en conséquence se prévaloir d'une date de complétude qui serait au 25 octobre 2010, au prétexte que la société Beibi avait répondu le 25/10/10 à un message, qu'Enedis ne produit pas, pour

Madame [U] [K] ne peut davantage prétendre aux fruits tirés de la location des biens, avant la demande en délivrance de legs.

[E] pour insuffisance d'actif peut être engagée à hauteur de 232.456,19 euros. Il expose que M.

Il ajoute que la faute ne peut se déduire de la seule existence d'un désordre et que son imputabilité dans l'existence des désordres n'est pas démontrée.

L'action de la sarl [L] ne peut reposer que sur un fondement extra contractuel.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si se révèle une

[B] ne peut valablement invoquer un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur qui caractériserait la faute inexcusable de ce dernier.