représentée par Me Philippe BRUZZO de l'AARPI BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Karine DABOT RAMBOURG , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame Sophie

exercice, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Céline CHAAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la Selarl CADJI substituant

Mantz, - et les observations de Me Evreux substituant Me Mallet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué

En premier lieu, la décision de l'inspecteur du travail du 20 août 2020 ayant pour effet de se substituer, ainsi qu'il vient d'être dit, à l'avis rendu le 23 novembre 2009 par le médecin du travail, la

L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, y compris pour la première fois en appel, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, dès lors que les

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant procédé à une substitution de motifs alors que le motif à substituer n'a pas été présenté de manière claire et explicite

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Wistan Plateaux, substituant Me Antoine Plateaux, pour M.

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Sofia Sadfi, substituant Me Jérôme Bertrand, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

ASTROLABE 59 ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 17] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître VANNELLE, avocat substituant Maître Bernard-Henri DUMORTIER

A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, substitute

A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, substitute

EN PRESENCE DE : Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

EN PRESENCE DE : Monsieur RABESANDRATANA, Substitut Général présent lors des débats.

EN PRESENCE DE : Monsieur RABESANDRATANA, Substitut Général présent lors des débats.

MANFREE représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Mélanie CAMBON, avocat au barreau de LYON substituant Me Charles

DES [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime HUET, substituant Me Jean-Baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR :

BEZIERS N° RG 12/00824 APPELANTS : Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benjamin JEGOU substituant

[Adresse 2] [Localité 8] Représentée par : Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée par : Me Anastasia KOMNIDIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D208 substituant

nullité doit être rejetée ; Sur la contestation : Considérant que le mandat de recherche, qui fonde la requête de la société SABCI, lui a été donné, le 3 mars 2006, par Monsieur [P] [W] 'ou substitués