15016 APPELANT 1o - Monsieur Alain Gilles X... ... 75016 PARIS comparant en personne, assisté de Me Sophie PETROUSSENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0049, substituée par Me Carole RUFFIN

A..., - les observations de Me Berthou, substituant Me Ruffin, représentant la commune d’Angers, - et les observations de Me Renauld, substituant Me Meunier, représentant la CPAM de Loire Atlantique

sociétés de PARIS sous le numéro 334 784 865, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par ses co-gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine MOLLON

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Lénaïg RICKAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 - N° du dossier 20220082 Plaidant : Me Philippe MORRON

Adresse 2] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 408 - N° du dossier 1400560 Représentant : Me Romuald MOISSON

la SCP MOREL CHADEL MOISSON Copies certifiées conformes délivrées à : Société EPISENS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour

pour l'AARPI VATIER & ASSOCIES et substituant Me Bernard VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082 INTIMES Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Rufino

Localité 4] représentée par Me Marie VERILHAC de la SELARL EDEN AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Adresse 17] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth MOISSON

quatorze ans jusqu'à ses vingt-trois ans à la ferme de ses parents, qu'il effectuait ' tous les travaux de la ferme'', qu'il a travaillé la terre pour les semis de blé, qu'il a effectué les récoltes, les moissons

de PARIS, toque : D1837 INTIMEE Madame [L] [R] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] représentée par Me Patrick CHADEL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON

siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant: la SCP AUTIER (Me Jean-Philippe AUTIER), avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de : Me François MOREL plaidant pour la SCP MOREL CHADEL MOISSON

Madame THEOLEYRE, Conseiller Madame MONLEON, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 19 Novembre 2003 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, A... en présence de Monsieur Julien

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Marie-Odile THEOLEYRE, Conseiller Madame Patricia MONLEON

CONVOQUEES LE : 16 et 18.12.2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Madame X, Conseiller Madame MONLEON

MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Localité 3] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie MOISSON

G... en juillet, août et septembre pour les moissons - pour l'année 1974 il a travaillé chez cette même personne et pour les mêmes travaux du mois de juin au mois de septembre - en 1975 il a été employé

prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 07 Février 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Paul X... ... 29350 MOELAN

en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 525 521 ayant son siège au 277 rue de Kerpont, ZI de Kerpont - 56850 CAUDAN Représentée et assistée sur l'audience par Me Elisabeth MOISSON