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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f1d0c7dd80c1cf3c4b0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f210c7dd80c1cf3c4b2

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f280c7dd80c1cf3c4b6

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f2b0c7dd80c1cf3c4b8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f2d0c7dd80c1cf3c4b9

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f2f0c7dd80c1cf3c4ba

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f320c7dd80c1cf3c4bc

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f360c7dd80c1cf3c4be

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f3b0c7dd80c1cf3c4c0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f3d0c7dd80c1cf3c4c1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f410c7dd80c1cf3c4c3

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f430c7dd80c1cf3c4c4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f450c7dd80c1cf3c4c5

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f470c7dd80c1cf3c4c6

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f490c7dd80c1cf3c4c7

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f4a0c7dd80c1cf3c4c8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f4c0c7dd80c1cf3c4c9

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f4e0c7dd80c1cf3c4ca

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f500c7dd80c1cf3c4cb

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f510c7dd80c1cf3c4cc

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ESPS, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé au 01 mars 1998, jour du transfert du contrat de travail de M. B...

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