personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution des droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent

Monsieur Y... a donc réclamé la condamnation de Madame A... au paiement de cette somme qui avait fait l'objet d'une reconnaissance de dettes le 6 avril 1994, le locataire s'étant, par ailleurs, engagé

la décision de l'Autorité précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés ; Que ces deux derniers textes donnent

METALLIQUE ni les organes de sa procédure collective ne sont parties à l'instance au fond dont fait état le premier juge ; Attendu que les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile donnent

Le jugement déféré, rendu le 14 septembre 1994, a fait droit à la demande de rétractation formée par les époux X..., a donné mainlevée de la mesure provisoire, et a condamné la Caisse de Crédit Mutuel

[N] étant donné que ledit appartement a été cédé au couple après la date du mariage et non avant, - faire injonction à M.

rémunération sont ignorées ; Il y a lieu, dans ces conditions, de recourir à une mesure d'instruction ; Sur la demande relative aux repos compensateurs Les repos compensateurs non pris donnent

N'écoutant pas les ordres que vous supérieurs vous donnent, vous nous amenez à ralentir l'évolution du chantier puisque vos initiatives sont malheureuses et donc nécessitent que l'on refasse le travail

date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L.143-1, donnent

Elle sera donc déboutée de cette demande. Le syndicat demande que soit constaté le caractère ' partiellement mitoyen ' du mur.

par lequel le Tribunal de Grande Instance de Paris a réduit le montant des sommes dues au groupe VOLKSWAGEN par la société GAP, au titre d'une clause qualifiée par celle-ci de clause pénale et ayant donné

Il apparaît que le jour même de sa convocation à entretien fixé au 30 novembre 1999 qui donnera lieu à l'avertissement notifié le 22 décembre 1999, soit le 23 novembre 1999, Madame A... se verra remettre

Quelle que soit la qualification que les parties donnent à une convention litigieuse, il est possible au juge de déterminer s'il y a lieu à application du statut, d'ordre public, des baux commerciaux.

Code Civil ; Mais attendu que le projet comporte une toiture plate sans accès surmontée d'une verrière cintrée ; Attendu que si certaines fenêtres du rez de chaussée de l'habitation principale donnent

supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L 212-1, devenu L 3121-10 et L31-21-34, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles seules donnent

Il conclut donc subsidiairement, sur infirmation, au débouté de M. Y... de l'ensemble de ses demandes. Par conclusions déposées les 25 octobre 2007 et 30 janvier 2008, M.

conseil en n'attirant pas l'attention de la société Faco sur la difficulté tenant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières dues par le vendeur d'un immeuble, et donc

la nomenclature générale des actes professionnels des médecins dispose que c'est l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisés la nuit, les dimanches et jours fériés par des pédiatres, qui donne

Postérieurement à la régularisation de l'acte notarié la CNP a fait parvenir à Jean-Marc B... un questionnaire médical et une demande d'informations complémentaires auxquels il ne donnera pas suite.

l'article L212-5 du Code du Travail dans ses deux versions successives, savoir que: Jusqu'au 18 Janvier 2003 : « Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quarantième donne