Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXFL Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 Omission de statuer République Française

La mesure privative de liberté n'est pas justifiée. Je vous demande de prononcer la fin de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

l'ordonnance du 21 Avril 2026 à 15h14 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la remise en liberté de Monsieur [D] [O] [X] avec Le conseil de la préfecture n'a pas comparu mais a fait adresser des conclusions aux termes

A l'audience, le conseil de Monsieur [U] [F] [Y] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance attaquée et sa remise en liberté.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 22 avril 2026 à 11h16, [O] [Z] [H] [G] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 41, [J] [Y] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 29, [N] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

[M] [F] [S] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2021 à 13 h 01, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant

Par déclaration au greffe le 24 avril 2026 à 10h24, [R] [O] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant que : - il n'existe aucune perspective

[R] [O] [J] irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur l'autre moyen, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

la mesure où : * la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée; * la préfecture ne justifie pas des diligences; [X] [S] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté

dans la mesure où : * la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée; * la préfecture ne justifie pas des diligences; [G] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté

Par ordonnance du 18 avril 2026 à 14 heures 24, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives de libertés du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la poursuite de la mesure ; cette décision

[E] [H] ; * Ordonné la remise en liberté de M.

[M] [B] [Z] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 avril 2026 à 11h14, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant

[U] [W] [K] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 avril 2026 à 11h14, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant

Elle sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la remise en liberté de cette dernière.

Le 27 mai 2026 à 16 heures 57, [L] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.

[N] [J] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté.